Analyse de la situation financière de l’assurance maladie et grossesse en commission quadripartite

Le comité quadripartite s’est réuni ce mercredi 19 octobre 2022 au Domaine Thermal de Mondorf-les-Bains, sous la présidence de Paulette Lenert, vice-Premier ministre, déléguée du ministre de la Sécurité sociale et ministre de la Santé, en étroite collaboration avec le ministère des Finances.

(de gauche à droite) Laurent Mertz (Ministère de la Santé) ; Paulette Lenert, vice-Premier ministre, déléguée du ministre de la Sécurité sociale et ministre de la Santé ; Abílio Fernandes (Ministère de la Sécurité Sociale) ; Thomas Dominique (IGSS)

(de gauche à droite) Laurent Mertz, premier conseiller de gouvernement, ministère de la Santé ; Paulette Lenert, vice-Premier ministre, déléguée du ministre de la Sécurité sociale et ministre de la Santé ; Abilio Fernandes, premier conseiller de gouvernement, ministère de la Sécurité sociale

(de gauche à droite) Nima Ahmadzadeh (Ministère des Finances) ; Laurent Mertz (Ministère de la Santé) ; Paulette Lenert, vice-Premier ministre, déléguée du ministre de la Sécurité sociale et ministre de la Santé ; Abílio Fernandes (Ministère de la Sécurité Sociale) ; Thomas Dominique (IGSS)

La commission quadripartite a examiné la situation financière de l’assurance maladie et maternité et des prévisions financières pour 2022 et 2023 ont été présentées.

Une liste des travaux du groupe de travail « viabilité financière » et du groupe de travail « soins dentaires » a également été créée.

Participation de l’État au financement des mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie provoquée par le Covid-19 et ses conséquences, l’assurance maladie a dû financer certaines mesures, principalement des absences prolongées pour raisons familiales, mesure toujours en vigueur.

Pour les mesures allant au-delà de l’assurance maladie et maternité, les ministres de la sécurité sociale et des finances se sont engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l’Etat. Cette obligation a été matérialisée par une loi spéciale du 15 décembre 2020, qui a réparti la participation de l’État pour un montant total de 386 millions d’euros sur 4 exercices : 200 millions d’euros en 2020, puis 62 millions d’euros par an pour la période de 2021 à 2023. .

Lors de cette réunion du comité quadrilatère, un état des lieux a été dressé de ces mesures qui ne constituent pour l’instant que le dispositif du congé familial prolongé toujours en place en termes d’isolement et de quarantaine.

De ce fait, dans cette phase, les dépenses sont supérieures à celles prévues par la loi spéciale de financement, pour un montant de 37,5 millions d’euros. Dès lors, un amendement à cette loi sera proposé à la Chambre des députés afin que ce surplus financier puisse être compensé par l’Etat.

De plus, le suivi financier sera maintenu aussi longtemps que la situation l’exigera.

« En 2020, le gouvernement s’est engagé à transférer à la CNS les montants des mesures liées à la pandémie due au COVID-19, ce qui a été fait par une loi spéciale fin 2020. Compte tenu de la situation actuelle, nous avons fait un nouveau point financier et les surcoûts seront également compensés par la dotation supplémentaire prévue dans le budget de l’Etat pour 2023 », a commenté Paulette Lenert.

Situation financière de l’assurance maladie-maternité 

Sur la base des dernières estimations, et avec la contribution financière de l’Etat aux mesures liées à la crise sanitaire du COVID-19, la situation financière de l’assurance maladie et famille affiche un résultat d’activité négatif de 55,1 millions d’euros pour 2022. le déficit estimé pour 2022 est légèrement supérieur à celui estimé en mai 2022, mais reste dans la trajectoire estimée et peut être compensé par les réserves accumulées au cours des dernières années.

Pour rappel, l’exercice 2021 s’est soldé par un déficit des opérations courantes de 55,7 millions d’euros.

Bien que l’évolution des cotisations soit plus favorable qu’initialement prévue pour 2022, les recettes, qui devraient s’élever à 3 871,7 millions d’euros, ne pourront pas compenser totalement l’évolution des dépenses en 2022 (les dépenses cette année devraient atteindre 3 926,7 millions d’euros). Étant donné que les recettes ne couvrent pas les dépenses courantes, le solde cumulé total devrait passer de 903,2 millions d’euros en 2021 (24,9 % des dépenses courantes) à 848,2 millions d’euros en 2022 (correspondant à 22,1 % des dépenses courantes).

Des coûts non négligeables liés au COVID-19 restent à la charge de l’assurance maladie et maternité (prescription de tests PCR COVID-19, frais hospitaliers supplémentaires, etc.) et l’évolution des coûts est encore élevée. C’est pourquoi le projet de loi portant budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 prévoit une contribution financière supplémentaire de l’État aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19 de 37,5 millions d’euros, qui fera également l’objet d’amendements à la loi spéciale de financement.

Pour l’exercice 2023, les dernières estimations font état d’un déficit d’environ 10,1 millions d’euros pour les opérations courantes. Le solde cumulé total devrait donc diminuer à 838,1 millions d’euros (en tenant compte de la contribution supplémentaire de l’État pour le régime de congé familial étendu), soit 19,8 % des dépenses courantes estimées pour 2023. Toutefois, la réserve restera bien au-dessus de la limite de 10 % fixée dans le code de la sécurité sociale.

Les prévisions confirment ainsi la tendance au déficit des opérations courantes à moyen et long terme du budget de l’assurance maladie et maternité.

Afin d’inverser cette tendance, la dernière commission quadripartite a décidé, sur proposition de Paulette Lenert, de créer un groupe de travail composé du ministère de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, des partenaires sociaux, de l’Inspection générale de la Sécurité sociale et de la l’Inspection Générale des Finances, afin d’analyser et de proposer des voies possibles devant permettre d’assurer l’équilibre financier. Un groupe de travail sur la « viabilité financière » a présenté un bref aperçu – les travaux n’ont pas pu avancer comme prévu en raison de l’implication des parties prenantes dans d’autres dossiers urgents ces derniers mois – et ses conclusions seront finalement présentées et discutées lors du prochain comité quadrilatéral.

Paulette Lenert a souligné que les assurés ne devaient pas être pénalisés par la situation déficitaire. La réserve pour l’assurance maladie maternité permet de combler le déficit au cours des prochaines années, ce qui laisse suffisamment de temps pour analyser et discuter des différentes pistes.

Amélioration des prestations en matière de soins dentaires

Le comité s’est vu présenter un état des lieux des travaux en cours entre la SNC et le Cercle des médecins-dentistes. Un accord a été trouvé sur certains points et des modifications de nomenclature et de statut seront apportées. Cependant, en ce qui concerne le comblement des fissures dentaires et les matériaux de comblement et de préparation des caries, un accord n’a pas encore été trouvé. Ces points seront discutés entre partenaires conventionnels afin que d’éventuelles améliorations puissent être mises en place rapidement.

Paulette Lenert a rappelé que « les améliorations des soins dentaires doivent être mises en place le plus tôt possible afin d’offrir un remboursement ajusté aux standards de la dentisterie moderne ».

Annoncé par le Ministère de la Santé / Ministère de la Sécurité Sociale

Le système général de sécurité sociale est financé à environ 80 % par des cotisations basées sur les revenus (voir le tableau détaillé des taux). Les cotisations sont calculées sur la base de taux déterminés au niveau national et sont payées en partie par l’employeur et en partie par l’employé.

Quels sont les avantages de la sécurité sociale ?

La sécurité sociale est un service public qui protège les citoyens français contre divers risques sociaux tels que la maladie ou la vieillesse. Ce service leur permet de faire face à une baisse de revenus ou à une augmentation des dépenses de santé.

Quelles sont les trois fonctions de la Sécurité Sociale ? Pour ce faire, elle s’appuie sur la complémentarité de ses 3 missions : indemniser et accompagner toutes les victimes de maladies et d’accidents ; fixer les taux de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles pour les entreprises ; prévenir les accidents du travail.

Quels sont les droits de la sécurité sociale ?

Dans la loi sur la sécurité sociale, le principe est que toute personne résidant et/ou travaillant en France de manière régulière et stable peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et à long terme. C’est le principe de la santé universelle sur le territoire.

Quelles sont les 4 composantes de la protection sociale ?

La sécurité sociale est organisée selon quatre niveaux : La sécurité sociale assure une couverture de base pour les risques « maladie/maternité/invalidité/décès », « accidents du travail/maladies professionnelles », « vieillesse » et « famille ».

Quels sont les 7 piliers de la sécurité sociale ?

L’assurance sociale comprend 7 branches :

  • pensions de retraite et de famille;
  • chômage;
  • l’assurance d’indemnisation des travailleurs;
  • assurance maladie professionnelle;
  • Les allocations familiales;
  • assurance obligatoire pour les soins de santé et les prestations;
  • vacances.

Quels sont les avantages de la protection sociale ?

La protection sociale élargit l’accès aux services publics et augmente l’investissement dans le capital humain, en particulier dans la santé et l’éducation, ce qui contribue à accroître la productivité et permet aux pauvres de s’engager plus facilement dans une activité rémunérée.

Quels sont les problèmes de la sécurité sociale ?

L’un des plus grands problèmes de la sécurité sociale aujourd’hui est que plus de la moitié de la population mondiale (c’est-à-dire les travailleurs et leurs ayants droit) n’a accès à aucune forme de protection sociale et ne bénéficie donc pas d’un système de sécurité sociale financé par …

Quelles sont les causes du déficit de la sécurité sociale ?

Les dépenses liées à la crise sanitaire ont été plus élevées que prévu, notamment pour les examens, les indemnités journalières, les honoraires pour surcoûts des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Quels sont les 4 risques de la sécurité sociale ?

branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; service retraite (vieillesse et veuvage) ; branche d’autonomie; branche contribution et recouvrement.

Quels sont les grands principes de la sécurité sociale pour tous ?

L’assurance maladie s’est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : égalité d’accès aux soins, qualité des soins et solidarité.

Quel est le dispositif de protection sociale qui cherche à respecter le principe de l’universalité ?

La protection sociale solidaire s’applique à toutes les personnes vivant sur le territoire. Il s’adresse à tous les individus, quels que soient leur âge, leur statut d’emploi, leur sexe, leur nationalité, et non selon des catégories.

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Quels sont les deux grands types de prestations sociales ?

Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, par exemple salaire journalier) ou en nature (remboursement des dépenses encourues ou financement direct des services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires.

Quels sont les deux types d’avantages pour la santé? L’assurance maladie fournit le service de prise en charge des frais médicaux (frais de traitement) pour les assurés et les personnes mineures à leur charge et les prestations en espèces (indemnité journalière de maladie en cas d’incapacité temporaire de travail) pour les assurés.

Quelles sont les différentes prestations ?

Pour toute explication, consultez les fiches pratiques :

  • Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Verse une allocation de base en cas d’adoption d’un enfant.
  • Paje est une allocation de base versée à la naissance d’un enfant.
  • Allocation Familiale au Logement (ALF)

Quel est une prestation ?

1. Livraison ou travail effectué afin de remplir une obligation légale ou contractuelle. 2. Service fourni par quelqu’un, communauté : Un hôtel qui offre un service exceptionnel.

Qui finance les dépenses de la protection sociale ?

Les contributions publiques de l’Etat financent les dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité des personnes âgées), une partie de l’exonération de cotisations patronales pour les bas salaires, et subventionnent les régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : régimes de retraite de certains…

Quelles sont les 3 sources de financement de la protection sociale ? Pour rappel, les fonds servant au financement de la protection sociale se répartissent en trois grandes catégories : les cotisations sociales (61 % du total des fonds en 2015), les impôts et taxes « affectés » (25 %, dont la moitié – 13 % – provient de CSG), et des contributions publiques de l’État et …

Quelles sont les deux grandes sources de financement de la protection sociale ?

En 2015, les fonds pour la protection sociale provenaient : 24,5% des impôts et des impôts cédés. 11,2 % des contributions publiques. Seulement 61,2% des cotisations sociales.

Quels sont les 3 organismes qui assurent la protection sociale ?

Au niveau local, il est géré par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), qui versent des prestations aux salariés et indépendants victimes d’accidents ou de maladies professionnelles, et les caisses de retraite et d’assurance maladie (Carsat).

Quelles sont les sources de la sécurité sociale ?

les contributions publiques de l’Etat et des collectivités locales financent notamment les dépenses de solidarité (ex : revenu de solidarité active, caisse vieillesse solidaire), une partie de l’exonération de cotisations patronales pour les bas salaires, et subventionnent les régimes de façon permanente ou en cas de . ..

Comment et par qui sont également financer les dépenses de la protection sociale ?

Deux principales sources de financement Pour le régime général d’assurance maladie, ces cotisations et cotisations sont perçues par l’Urssaf ; une partie des impôts collectés par l’Etat contribue également au financement de la sécurité sociale qui représente 9% de ses ressources.

Comment sont réparties les dépenses de santé ?

Les assurances sociales contribuent à hauteur de 75,4 % des dépenses courantes de santé, les ménages à hauteur de 11,1 %, les organismes de soins complémentaires financent un peu moins de 10 % des DD, répartis entre mutuelles (7,5 %), assurances privées (2,4 %) et institutions d’aide (2,3%).

Comment sont réparties les prestations sociales ?

Les prestations sociales représentent 5,8 % du revenu disponible de l’ensemble des ménages, mais elles jouent un rôle plus important pour les ménages les plus jeunes : elles représentent 10,8 % du revenu disponible des ménages dont la personne a moins de 30 ans et 8,8 % lorsque le chef de famille le ménage a…

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