Application de la TVA sur les prestations découlant d’un contrat d’assurance maladie pour confirmer le diagnostic d’un assuré

La TVA s’applique aux prestations consistant à vérifier la validité du diagnostic d’une maladie grave à l’assuré pour obtenir les meilleurs soins de santé pour son rétablissement et à confirmer, si ce risque est couvert par l’assurance et la personne Inshoring l’a demandé, le le traitement est dispensé à l’étranger.

Saisie d’une question préjudicielle sur l’exonération de TVA demandée par une compagnie d’assurance hongroise pour la prestation de services effectuée pour son compte par une société espagnole, la CJUE ordonne au nom de l’application de la TVA. L’examen de cette situation nécessite d’abord un bref résumé des faits.

Les faits

La compagnie d’assurance et le prestataire de services ont conclu le premier contrat de transaction, qui ne prévoyait pas la possibilité de payer la TVA par l’employeur. Cette analyse a été contestée par les autorités fiscales hongroises, et à l’époque par divers tribunaux.

Un contrat sui generis au service de la fonction d’assurance

Depuis septembre 2012, une compagnie d’assurance régie par le droit hongrois vendait un produit d’assurance maladie dans lequel elle s’engageait, sous certaines conditions, à fournir à la personne physique assurée les soins de la vie à l’étranger pour cinq maladies graves. Selon ce contrat, l’assuré n’a pas droit au service d’assurance en cas d’affections ou de maladies graves qui n’ont pas été diagnostiquées par un professionnel de la santé local.

Parallèlement, la compagnie d’assurance a conclu, le 13 septembre 2012, un contrat de partenariat avec une société de droit espagnol, qui a fait :

• d’autre part, de faire réexaminer par ses médecins, sur la base des documents qui leur sont transmis, les informations médicales relatives à l’assurance afin de vérifier s’il peut bénéficier des prestations d’assurance (service primaire) ;

• d’autre part, si l’assuré a réellement le droit de bénéficier des prestations d’assurance, d’accomplir toutes les démarches administratives liées aux soins à l’étranger (prestation secondaire). Cela comprend la planification de rendez-vous avec des prestataires de services médicaux, l’organisation d’un traitement médical, l’hébergement à l’hôtel et le voyage, la fourniture d’un soutien à la clientèle et la garantie de la pertinence du traitement médical ;

• enfin, assurer le paiement et le suivi des prêts médicaux.

Le contrat prévoyait que le prestataire percevrait un salaire annuel pour chaque assuré, en même temps que le versement de la prime d’assurance serait en retard. La récompense sera là, que le client ait utilisé – ou non – les services du prestataire.

Au cours de la période d’octobre à décembre 2012, le prestataire de services a émis trois factures sur lesquelles le client n’a pas payé la TVA.

Question d’exonération de la TVA

Suite à un examen réglementaire des déclarations de TVA pour la période du 1er mai au 31 décembre 2012, les autorités fiscales hongroises, par décision du 5 mai 2016, ont également facturé à la compagnie d’assurance une TVA supplémentaire, une pénalité fiscale, une pénalité de retard. comme frais de défaut.

La compagnie d’assurance garantit que la première prestation de services (confirmation du diagnostic) aura un but thérapeutique. Le second (systèmes administratifs liés aux soins dans un autre pays) sera un outil. Ainsi, les services, pris dans leur ensemble, rempliraient les conditions d’exonération de la directive TVA.

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