Assurance maladie : Fini les appels intempestifs des courtiers d’assurance

Assurance maladie: La fin des appels non désirés des courtiers en assurance

Après cinq ans de débat, les Chambres se sont finalement entendues sur une interdiction du démarchage téléphonique par les courtiers.

La chasse aux nouveaux contrats, l’un des aspects de la concurrence entre caisses-maladie en Suisse.

Les Chambres ont finalement accepté de mettre un terme définitif au démarchage téléphonique des intermédiaires de l’assurance maladie. Ou ces appels téléphoniques importuns de courtiers qui tentent de nous vendre leurs produits pour le compte des caisses. Ce projet du Conseil fédéral visait à répondre aux attentes des milieux consommateurs, qui luttent depuis des années contre ces stratégies d’acquisition de clients dans le secteur de la santé.

Le National s’est donc rallié, mercredi, par 114 voix contre 57 au dernier écart restant avec le Conseil des États, qui a alors donné son feu vert par 33 voix contre 1. La Chambre populaire a voulu traiter les courtiers qui viennent d’entreprises extérieures et sont engagés à vendre le plus de produits le plus rapidement possible et les courtiers internes bien formés, qui travaillent directement avec les assureurs et ne proposent que les produits de leur fonds.

Mais le Conseil des Etats a toujours soutenu la proposition du Conseil fédéral de traiter les deux catégories de la même manière. « La personne appelée ne peut pas savoir quel est le statut de salarié de l’appelant, il n’y a donc aucune raison de faire une distinction », a rappelé Jörg Mäder (VL/ZH) au nom de la commission. Le National a donc fini par céder.

Exactement ce que voulait la motion il y a cinq ans

Le ministre de l’Intérieur, Alain Berset, s’est félicité de cette décision. Il a rappelé que la question des appels téléphoniques indésirables trouve son origine dans une motion acceptée par le Parlement il y a cinq ans. « Elle a demandé l’interdiction du démarchage à froid, que la formation et la rémunération des intermédiaires soient réglementées et l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien », a-t-il rappelé. La version finale retenue « correspond exactement à la motion déposée », s’est-il félicité. « Je crois qu’après cinq ans de débat, il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pour les années à venir. »

A noter que les assureurs ont conclu, il y a deux ans déjà, une convention qui réglemente le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cet accord n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu’à l’avenir, le Conseil fédéral pourrait avoir le pouvoir de rendre ces règles obligatoires pour tous.

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