Assurance santé : un courtier ciblant les seniors lourdement sanctionnés par la police financière

Du démarchage téléphonique, visant des personnes âgées parfois vulnérables et, surtout, des « manquements » qui ont perduré malgré une première sanction : face à ce constat, le gendarme de la banque et de l’assurance, l’ACPR, inflige une amende à Viva Conseil renommée récemment Résurgence Assurance. Mais pas que.

Des pratiques commerciales peu scrupuleuses qui risquent de « désavantager gravement des individus potentiels qui pourraient être amenés à signer des contrats qui ne sont pas dans leur intérêt, notamment lorsqu’ils sont vulnérables en raison de leur âge ou de leur situation ». Extrait du communiqué publié lundi 24 octobre par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour reconduire la sanction (20 000 euros et interdiction professionnelle de 7 ans pour Résurgence Assurances, ex-Viva Conseil) que vient d’imposer la commission des sanctions cette société et ses deux gérants, Pascal Evrard et Annie Afchain.

Une telle publicité pour une sanction de l’ACPR visant une petite structure est rarissime, témoignant de la gravité des manquements allégués par le flic des banques et des assurances.

Pire, après un premier contrôle, accompagné d’un blâme et d’une interdiction professionnelle temporaire, les « manquements » se sont poursuivis, « après un premier contrôle et une première sanction disciplinaire, et qui ne sont pas contestés avec une gravité particulière. »

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Des clients potentiellement vulnérables

Une stratégie commerciale qui cible sciemment une clientèle potentiellement vulnérable est remise en cause : « Lors de l’inspection, elle disposait de deux salariés en France et commercialisait des contrats d’assurance santé et de protection juridique par démarchage téléphonique via deux structures marocaines. Il s’adressait à une clientèle française « plus âgée », sélectionnée parmi des listes de prospects proposées par des prestataires. »

Ce courtier, récemment rebaptisé Résurgence Assurances, exerçant alors sous le nom de Viva Conseil, a cessé son activité de vente à distance en 2021 pour se concentrer sur une activité de « courtier grossiste », selon l’ACPR. Après la première procédure disciplinaire, « l’entreprise n’a eu d’autre choix que de cesser de faire affaire avec des contrats à distance ».

Au vu de la gravité des manquements, l’officier de police des assurances a toutefois estimé que « l’ignorance » des obligations de l’agent dans cette nouvelle activité était si grande qu’elle entraînerait « probablement les mêmes conséquences ». D’où cette sanction sévère et permanente.

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Est-ce que le compte CPF nous appelle ?

Appels du CPF : attention, c’est une arnaque ! Toutefois, la Caisse des Dépôts vous rappelle que seul le site officiel peut vous permettre d’utiliser votre CPF en toute sécurité. De cela, nous pouvons conclure que presque tous les appels, SMS et e-mails reçus sont des publicités trompeuses qui sont une arnaque.

Comment faire pour que le CPF arrête de m’appeler ? Si vous êtes contacté par un « marketeur CPF », accédez à votre journal d’appels pour trouver le numéro qui vient de vous appeler. Sélectionnez ensuite « bloquer » ou « bloquer/signaler comme spam » dans les options numériques. Si ce numéro essaie de vous recontacter, il sera automatiquement filtré.

Est-ce que le CPF peut m’appeler ?

Méfiez-vous des escroqueries qui tentent de voler vos soldes CPF et n’agissez pas en conséquence. Le site cybermalveillance.gouv.fr recueille des témoignages et rappelle que ni la Caisse des Dépôts, ni Pôle Emploi, ni le ministère du Travail ne passent le moindre coup de fil concernant le CPF.

Quel démarchage téléphonique est interdit ?

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique commercial est interdit les week-ends et jours fériés. service-public.fr, 14 octobre 2022. Le nouveau décret de surveillance des jours, horaires et fréquence des démarchages téléphoniques. DGCCRF, 17 octobre 2022.

Pourquoi le CPF m’appelle ?

Les escroqueries Mon Compte Formation (CPF) commencent généralement par un appel téléphonique, un e-mail ou un SMS d’une personne prétendant être affiliée à la plateforme Mon Compte Formation ou à une autre organisation. L’escroc vous demandera votre numéro de sécurité sociale pour accéder à votre compte de formation.

Pourquoi tant d’appels CPF ?

Vous avez probablement déjà reçu des appels, des e-mails ou des SMS vous proposant d’utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF). C’est sûr que c’est une arnaque. Ce type de publicité sera bientôt interdit, révèle Le Parisien. Un amendement à la loi de finances (PLF) sera déposé prochainement.

Pourquoi tous ces appels pour le CPF ?

Vous avez été inscrit à une formation à votre insu ; Vous ne pouvez plus vous connecter en pensant que vous avez été piraté ; Ils ont donné votre identité et votre numéro de sécurité sociale à une organisation suspecte.

Comment bloquer les appels indésirables sur téléphone mobile ?

Pour bloquer un appel ou un message vocal, ouvrez l’appel ou le message vocal du contact que vous souhaitez bloquer. Appuyez sur Plus d’options. Bloquer [numéro] Bloquer.

Comment bloquer les appels indésirables sur Samsung ? 1 Ouvrez l’application Téléphone sur votre smartphone, puis appuyez sur Plus d’options (icône à trois points verticaux) dans le coin supérieur droit. 2 Allez dans « Paramètres ». 3 Sélectionnez Bloquer les numéros.

Comment faire pour ne plus recevoir d’appels indésirables ?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant un SMS au numéro 33 700 contenant la mention spam vocal suivi du numéro de votre correspondant et vous demandant de le rappeler.

Comment faire pour ne plus être harcelé par le démarchage téléphonique ?

L’inscription sur la liste d’exclusion des démarchages téléphoniques de Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site bloctel.gouv.fr. Vous devrez ensuite remplir un formulaire dans lequel vous pourrez saisir jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Comment bloquer les appels publicitaires sur téléphone portable ?

Activez Bloctel sur votre smartphone Il s’agit d’une liste d’exclusion où vous pouvez vous inscrire gratuitement pour éviter d’être harcelé au téléphone. Si cette solution fonctionne pour les fixes, il est également possible de saisir votre numéro de téléphone mobile (voire plusieurs numéros).

Où porter plainte pour démarchage abusif ?

33 700, un système de signalement qui permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs de réseau des messages texte ou des appels qu’ils jugent suspects. Il suffit d’envoyer un SMS au 33 700 en écrivant « spamvocal » suivi du numéro qui vous a appelé.

Qu’est-ce qu’une sollicitation abusive ? La publicité est considérée comme abusive si elle n’est pas demandée par le destinataire. Dans ce cas, certaines entreprises utilisent des techniques publicitaires abusives voire agressives, parfois des escroqueries, à l’encontre de personnes souvent à risque afin de faire signer des contrats ou acheter des produits.

Comment porter plainte contre démarchage téléphonique ?

Vous devez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Le rapport est ensuite transmis au parquet par la police ou la gendarmerie.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de démarchage commercial abusif ?

Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 221-16 relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale sera sanctionné d’une astreinte administrative dont le montant sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Est-ce que le démarchage est interdit ?

Le droit de la consommation interdit à tout vendeur d’encaisser le paiement ou de débiter le compte du consommateur dans les 7 jours suivant la passation de la commande dans le cadre d’une sollicitation physique ou téléphonique.

Quelles sont les contraintes en matière de démarchage ?

Le démarchage est défini conformément aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation. Le droit de la consommation interdit aux vendeurs, dans toute sollicitation (par téléphone ou en personne), d’encaisser le paiement des clients avant le délai de 14 jours après-vente, qui est le délai de rétractation du client.

Est-ce que le démarchage est interdit ?

Le droit de la consommation interdit à tout vendeur d’encaisser le paiement ou de débiter le compte du consommateur dans les 7 jours suivant la passation de la commande dans le cadre d’une sollicitation physique ou téléphonique.

Est-ce que le Porte-à-porte est interdit ?

Par conséquent, de nouvelles réglementations sont introduites pour resserrer le cadre de la publicité commerciale de porte à porte non sollicitée. A partir du 28 mai 2022, le démarchage sera interdit si le consommateur a clairement et sans équivoque indiqué qu’il ne souhaite pas faire l’objet d’une telle visite.

Quelles sont les conditions d’un démarchage à domicile légal ?

Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes :

  • Informez le client.
  • Accorder le contrat lors de l’acquisition.
  • Fournir au client un bulletin de versement.
  • Aucun paiement reçu pendant 7 jours.

Comment signaler des appels abusifs ?

Et si les appels continuent ? Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de signalement accessible dans votre espace personnel. Votre signalement sera transmis aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.

Comment se débarrasser des appels indésirables ? Vous pouvez également vous inscrire sur bloctel.gouv.fr, la liste des recours téléphoniques gratuits pour les consommateurs. Face à l’insuffisance du dispositif, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visait à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.

Est-ce que le 33700 est efficace ?

Le service 33700 SFR transmet le numéro de l’arnaqueur à son opérateur pour qu’il soit supprimé. Plus il y a de rapports au-dessus de 33700 SFR, plus le service est efficace.

Ou transférer les messages douteux ?

Si vous avez reçu un SMS ou MMS suspect, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700. En contrepartie du signalement, vous devriez recevoir un SMS vous demandant de fournir le numéro depuis lequel vous recevez le contenu à envoyer au 33700 .

Comment faire pour ne plus recevoir d’appels indésirables ?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant un SMS au numéro 33 700 contenant la mention spam vocal suivi du numéro de votre correspondant et vous demandant de le rappeler.

Comment signaler un harcèlement téléphonique ?

Vous pouvez également composer le 112. S’il ne s’agit pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou brigade de gendarmerie.

Quand Parle-t-on de harcèlement téléphonique ?

On parle de « harcèlement téléphonique » lorsqu’une personne reçoit des appels ou des textos de manière abusive et répétitive à tel point qu’ils finissent par affecter son équilibre, sa tranquillité d’esprit et sa santé.

Comment faire pour ne plus recevoir d’appels indésirables ?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant un SMS au numéro 33 700 contenant la mention spam vocal suivi du numéro de votre correspondant et vous demandant de le rappeler.

Comment ne plus recevoir d’appels téléphoniques intempestifs ?

L’inscription sur la liste d’exclusion des démarchages téléphoniques de Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site bloctel.gouv.fr. Vous devrez ensuite remplir un formulaire dans lequel vous pourrez saisir jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

Quel site pour bloquer les appels publicitaires ?

Pour utiliser ce service, il vous suffit de saisir votre ou vos numéros de téléphone (huit numéros maximum) sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Comment dénoncer un démarchage abusif ?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant un SMS au numéro 33 700 contenant la mention spam vocal suivi du numéro de votre correspondant et vous demandant de le rappeler.

Comment déposer une plainte pour vente forcée ? Ce dernier peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Ce rapport peut être déposé au commissariat de police le plus proche de votre lieu de résidence ou au siège social du vendeur commercial.

Comment signaler un abus commercial ?

Certaines pratiques illégales peuvent être signalées à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’alignement des signalements.

Comment dénoncer des pratiques commerciales abusives ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez vous adresser à la direction départementale chargée de la protection de la population (DDPP) du département où se situe l’entreprise visée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

La DGCCRF peut demander au juge de justice et de la détention l’autorisation d’exercer des pouvoirs de perquisition dits « actions de visite et de saisie » lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir la preuve d’un délit ou d’un crime.

Comment stopper le démarchage ?

Pour lutter contre le démarchage téléphonique, le gouvernement a lancé le site Bloctel. Il s’agit d’une liste de protestation sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement afin de ne plus être harcelé au téléphone.

Comment dénoncer des pratiques frauduleuses ?

La Direction générale de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.

Comment contacter l’inspection des fraudes ?

En effet, vous pouvez joindre la DGCCRF par téléphone en appelant le Service Renseignements Administratifs par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s’agit d’un numéro vert disponible en semaine de 8h30 à 18h15.

Comment faire un signalement à la dgccrf ?

Les signalements de pratiques frauduleuses sur Internet peuvent être effectués sur le site Internet suivant : www.internet-signalment.gouv.fr ; Si vous êtes contacté par téléphone, vous pouvez vous inscrire à la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Pourquoi plein de numéro m’appelle ?

Le spam vocal est une technique trompeuse qui peut consister à appeler un numéro de téléphone et à ne le faire sonner qu’une seule fois. Le destinataire, qui n’a pas eu le temps de répondre, tente alors de rappeler le numéro de la « personne de contact ». qui s’affiche et tombe sur un numéro surtaxé.

Comment reconnaître un numéro malveillant ? Si vous voyez « Spam suspecté » ou « Spam » au lieu du numéro de l’appelant, il s’agit probablement d’un spam. Vous pouvez répondre ou bloquer l’appel et signaler le numéro.

Pourquoi je reçois plein d’appels Spam ?

Les spams téléphoniques peuvent également être malveillants : demander à être rappelé vers un numéro surtaxé, envoyer un SMS à un numéro surtaxé, voire tenter de récupérer des informations personnelles et/ou confidentielles par hameçonnage.

Comment bloquer automatiquement les appels spam ?

vrai appelant. La fonction principale de cette application est de vous permettre d’identifier l’origine du numéro entrant. Mais vous devez également bloquer les appels provenant de numéros signalés comme spam.

Comment ne plus avoir d’appels spam ?

Inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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