Budget Sécurité sociale : après l’adoption du texte, le détail des mesures

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été voté vendredi soir juste à temps, à la veille de l’expiration du délai de révision de 50 jours fixé par la Constitution. Ce projet de budget prévoit des mesures de prévention sanitaire (rencontres à un âge clé de la vie), la hausse du prix du tabac, des dispositions contre les fraudes antisociales, ou encore la création d’un internat de quatrième année en médecine générale « en priorité ». désert médical. Des économies sont également prévues, notamment 250 millions dans les laboratoires d’analyses médicales, en grève jusqu’à samedi contre cet « avion soufflé » dans les profits.

Dans l’hémicycle, Elisabeth Borne a célébré « une voie massive pour nos hôpitaux » et des mesures de protection pour « les plus fragiles », tandis que la gauche a pointé du doigt le « système de santé étouffant ».

Le détail des mesures

Déficit : Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards), les pertes se sont réduites, pour être inférieures à 25 milliards en 2021. Pour cette année, elles sont programmées à 17,8 milliards. Mais l’Assemblée et le Sénat ont voté la proposition du gouvernement d’une prolongation pour les hôpitaux, notamment pour faire face à l’épidémie de bronchiolite et de Covid, qui a conduit à un déficit prévisionnel de 18,9 milliards. Pour 2023, il devrait être de 7,1 milliards, si les hypothèses optimistes du gouvernement se confirment.

Économies : le budget ne prévoit pas de rabotage soufflant à l’hôpital, mais des économies d’environ un milliard en médecine, 250 millions en analyses de laboratoire, 150 millions en imagerie, et autant en complémentaire santé. Face à la rébellion des fabricants de médicaments, le gouvernement a pourtant reculé mi-octobre sur plusieurs mesures qui les auraient dissuadés. Le laboratoire d’analyses est resté impassible face à la grève demandée, et s’est mis en grève jusqu’à samedi.

Lutte contre la fraude : les prestations hors retraite ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens.

Tabac : le prix moyen d’un paquet, actuellement de 10,15 euros, devrait passer à 11 euros en 2024, après inflation. La fiscalité sur le tabac génère entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

Prévention et santé sexuelle : pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Cette rencontre doit aussi être « un lieu d’identification des violences sexuelles et sexuelles », a ajouté le député. La contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le projet prévoit également de permettre le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuit pour les moins de 26 ans. Enfin, pendant trois ans, un test de dépistage obligatoire de la drépanocytose sera réalisé chez les nouveau-nés. Cette pathologie affecte l’hémoglobine des globules rouges. Il était auparavant dépisté à la naissance de manière ciblée.

Immunisation : Les pharmaciens et les infirmières auront la capacité de prescrire des vaccins. Et les sages-femmes pourront vacciner plus de personnes.

Complémentaire santé : l’accès à la complémentaire santé solidaire sera simplifié pour les jeunes et les personnes âgées, sous conditions.

Téléconsultations : les arrêts de travail prescrits par les téléconsultations de professionnels autres que les médecins traitants ou les médecins vus dans les 12 derniers mois ne seront plus remboursés.

Stage : le stage pour les médecins généralistes sera prolongé d’un an, avec des stages hors hôpital et « en priorité » dans le désert médical (députés de tous bords défendant l’obligation) afin de mieux les former en formation libérale et accompagner leur installation.

Retraite des médecins : la possibilité pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux est prolongée. Les médecins indépendants en cumul d’emploi et de retraite seront exonérés de cotisations d’assurance vieillesse au niveau des revenus déterminés par le décret. Concilier travail et retraite est possible pour les professionnels de santé du désert médical.

Gardien : en raison du manque de médecins de garde dans toute la région le soir et le week-end, il est prévu d’étendre la « permanence des soins » aux infirmières, sages-femmes et dentistes.

Intérimaire : les jeunes soignants ne peuvent plus travailler en intérim dès leur sortie de l’école, mais doivent au préalable se former « dans un autre cadre », salarié ou libéral, « pour une durée minimale » qui sera fixée par décret. Le travail temporaire devient de plus en plus cher pour les hôpitaux.

Ehpad et dépendance : quelque 3 000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape du plan de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici 2027. Il s’y ajoutera 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile. Les exigences post-scandale d’Orpéa en matière de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux ont pris fin. Le « plancher » national par heure d’intervention des services d’aide à domicile est relevé à 23 euros en 2023.

Enfants : l’aide financière versée aux familles qui accueillent des enfants par des assistantes maternelles sera réévaluée, afin que les personnes à charge restantes soient les mêmes que si l’enfant avait bénéficié d’une place en crèche. Les familles monoparentales recevront désormais une aide financière pour s’occuper des enfants jusqu’à leur entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP. Et la pension alimentaire minimale après séparation qui leur est versée par la CAF en cas de rupture standard par l’autre parent sera majorée de 50 %, passant de 123 à 185 euros par mois.

Pesticides : indemnisation majorée pour les enfants souffrant d’une pathologie due à l’exposition professionnelle d’un de leurs parents et indemnisation étendue aux héritiers.

Quels sont les trois fonctions de la sécurité sociale ?

Pour ce faire, elle s’appuie sur la complémentarité de ses 3 missions : indemniser et accompagner toutes les victimes de maladies et d’accidents ; la fixation du taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle de l’entreprise ; prévenir les accidents du travail.

Quelle est la fonction principale de la sécurité sociale ? Elle couvre les frais de santé de l’assuré et garantit l’accès aux soins. Elle favorise la prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Elle couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Quelles sont les 3 branches de la sécurité sociale ?

Branche famille, gérée par les allocations familiales. Branche santé, gérée par l’Assurance maladie. la branche Accidents du travail – maladies microbiologiques, également gérée par l’Assurance Maladie. Branche Retraite, gérée par l’Assurance Retraite.

Quels sont les 3 régimes que comprends la sécurité sociale ?

La Sécurité sociale comprend 3 régimes : régime agricole ; régime général; régimes spéciaux.

Quelles sont les 4 composantes de la protection sociale ?

Elle est elle-même structurée en quatre branches : maladie-maternité-invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, chacune dotée d’une organisation spécifique.

Quelles sont les 4 composantes de la protection sociale ?

Elle est elle-même structurée en quatre branches : maladie-maternité-invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, chacune dotée d’une organisation spécifique.

Quelles sont les recettes de la sécurité sociale ?

Les prévisions de recettes du régime de base de la sécurité sociale s’élèvent à 552 milliards d’euros, sur la base de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces recettes représentent 24 % du PIB, soit 93 % du budget de l’État.

Quels sont les 7 piliers de la sécurité sociale ? La sécurité sociale comprend 7 branches :

  • pension de retraite et de survie;
  • chômage;
  • l’assurance d’indemnisation des travailleurs;
  • Assurance maladie microbiologique ;
  • Allocation familiale;
  • assurance obligatoire pour la santé et les avantages sociaux;
  • Les vacances annuelles.

Qui profite le plus de la sécurité sociale ?

Famille : 35,9 milliards d’euros, Autonomie : 29,8 milliards d’euros, Accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) : 9,8 milliards d’euros.

Quelle est l’origine des recettes de la sécurité sociale ?

cotisations et cotisations, qui représentent plus de 90 % des ressources de la Sécurité sociale. Cela provient des travailleurs – qui paient environ 15,9% du salaire brut chaque mois – et des entreprises – qui paient environ 29% du salaire perçu par leurs employés.

Quelles sont les 3 sources de financement de la protection sociale ?

Pour rappel, les ressources utilisées pour financer la protection sociale se répartissent en trois grandes catégories : les cotisations sociales (61 % des ressources totales en 2015), les impôts et taxes « affectés » (25 %, dont la moitié â 13 % â provient de la CSG ) , et les contributions générales de l’État et …

Qui est à l’origine de la Sécurité sociale ?

Le 19 octobre 1945, le gouvernement de Gaulle crée la Sécurité sociale par ordonnance. C’est le fondement du système social général et de l’économie française contemporaine basée sur des cotisations sociales prélevées sur les salaires et non, comme le National Health Service britannique, sur les impôts.

Quelles sont les ressources de la sécurité sociale ?

Ses ressources sont principalement constituées d’impôts et de cotisations sociales. La présentation du budget de la Sécurité sociale s’inscrit dans le cadre du projet de loi dit de « financement de la Sécurité sociale » (LFSS).

Quelle ressource finance principalement la sécurité sociale ?

Le système de sécurité sociale est généralement financé à environ 80% par des cotisations basées sur les revenus (voir tableau des prix détaillés). La cotisation est calculée sur la base de taux fixés au niveau national et payée en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ?

Les ressources de la protection sociale sont constituées : des cotisations sociales qui peuvent être effectives (cotisations des employeurs, des salariés, des travailleurs indépendants, cotisations aux allocations et autres cotisations) ou imputées (par les employeurs à leurs salariés).

Quelle est la différence entre la sécurité sociale et la CPAM ?

Au niveau local, il est géré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui indemnise les travailleurs et indépendants victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, et par la caisse de retraite et l’assurance maladie professionnelle. (Carsat).

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Qui profite le plus de la Sécurité sociale ?

Famille : 35,9 milliards d’euros, Autonomie : 29,8 milliards d’euros, Accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) : 9,8 milliards d’euros.

Quelles sont les difficultés de la protection sociale ?

La difficulté apparaît surtout si cette personne a besoin de soins bucco-dentaires, de lunettes ou de la consultation d’un spécialiste. La population contrainte de rationner ses soins se répand, mais les statistiques de l’Irdes peuvent encore – malgré leur gravité – sous-estimer le phénomène.

Quels sont les principaux risques sociaux de la protection sociale ? Concrètement, les événements suivants peuvent être qualifiés de risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, décès, charges familiales et chômage.

Quels sont les principaux problèmes auxquels se heurte le financement de la protection sociale ?

Thème A : Quels sont les principaux problèmes auxquels est confronté le financement de la protection sociale ? Le système de protection sociale qui vise à assurer la population contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, accidents du travail, etc.) se heurte à des problèmes structurels et conjoncturels.

Quelles sont les principales sources de financement de la protection sociale ?

cotisations et cotisations, qui représentent plus de 90 % des ressources de la Sécurité sociale. Cela provient des travailleurs – qui paient environ 15,9% du salaire brut chaque mois – et des entreprises – qui paient environ 29% du salaire perçu par leurs employés.

Quel est le financement de la protection sociale ?

Le système public de sécurité sociale est financé à environ 80% par des cotisations assises sur les revenus (voir tableau détaillé des taux). La cotisation est calculée sur la base de taux fixés au niveau national et payée en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

Quel est le problème posé par la protection sociale en France ?

La Sécurité sociale française est aujourd’hui, on le sait, confrontée à un grave problème de déficits structurels qui touchent en premier lieu les maladies et les branches de la Vieillesse.

Quels sont les risques sociaux couverts par la protection sociale française ?

La Sécurité Sociale offre une couverture de base pour les risques « maladie/maternité/invalidité/décès », « accident du travail/maladie professionnelle », « vieillesse » et « famille ».

Quels sont les principaux enjeux de la protection sociale en France ?

dépendance pour réduire les inégalités Le taux de couverture et la qualité de la prise en charge de la dépendance assurée par le système de protection sociale peuvent être un facteur d’accroissement des inégalités entre niveaux de revenus, mais aussi entre femmes et hommes lorsqu’ils sont insuffisants.

Quelles sont les difficultés de la sécurité sociale aujourd’hui ?

L’un des plus grands problèmes de la sécurité sociale aujourd’hui est que plus de la moitié de la population mondiale (c’est-à-dire les travailleurs et leurs ayants droit) n’a accès à aucune forme de protection sociale et ne bénéficie donc pas du système de sécurité sociale financé par. ..

Quels sont les 4 risques de la Sécurité sociale ?

branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; branche retraite (vieillesse et veuves); branche d’autonomie; branche contribution et recouvrement.

Quelles sont les causes du déficit de la Sécurité sociale ?

Cela est dû en grande partie à la fonte des factures Covid, qui passeront de plus de 11 milliards à seulement 1 milliard en 2023. Or, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, considère que cette disposition « risque de s’avérer ». très insuffisant ».

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