Catastrophe naturelle : le casse-tête de l’indemnisation en cas de sinistre

Les particuliers qui sont victimes de catastrophes naturelles, et notamment des conséquences de la sécheresse, doivent souvent faire face à des dizaines de milliers d’euros de dépenses. Pour éviter les litiges avec les assureurs, un avocat spécialisé livre ses conseils à MoneyVox.

La situation est grave. Les épisodes de sécheresse qui ont frappé la France cet été ont causé de sérieux dégâts aux bâtiments et la facture est salée. Un total compris entre 1,9 et 2,8 milliards d’euros, selon les chiffres de France Assureurs (FA), qui regroupe une grande partie des acteurs du secteur. Un montant record depuis la création du régime « Catastrophes naturelles » ou « CatNat » en 1982. Ce fonds, alimenté par la taxe sur les contrats d’assurance habitation et automobile, est déficitaire depuis 7 ans. Pour remplir les caisses, la cotisation prélevée devrait passer de 12 à 18 % jusqu’en 2025. Dans le même mouvement, les cotisations des assurés vont grimper et les prévisions les plus pessimistes tablent sur des augmentations de 130 % d’ici 30 ans. .

Les catastrophes naturelles se multiplient en France. Inondations, tempêtes et sécheresse. Les effets de ce dernier sont redoutés à long terme car il endommage les sols et les fondations des maisons. En France, environ 54 % des maisons individuelles sont situées dans des zones moyennement ou fortement exposées au retrait-gonflement des sols argileux (RGA), qui touche une bonne moitié de la France métropolitaine. Et 3,3 millions de maisons, soit environ 16 % du total, sont situées dans des zones à haut risque. Ce danger « est à la fois le plus dynamique en termes de développement, notamment dû au changement climatique, et le moins connu », prévient Florence Lustman, présidente de la FA, dans un récent rapport intitulé « Risque de sécheresse et logement : quel effet d’assurance ? ».

Une note de 43 milliards pour les assureurs… et les assurés

« Le climat change partout dans le monde et plus vite que prévu. Même en limitant le réchauffement climatique, les catastrophes naturelles devraient se multiplier », selon le rapport du GIEC publié en août. Conséquence immédiate : les assurances auto et habitation augmenteront d’au moins 3 % en moyenne en 2023. En clair, les assureurs craignent les coûts qu’ils devront supporter à l’avenir, de l’ordre de 43 milliards entre 2020 et 2050 selon France Assureurs – et les dossiers sont complexe à défendre pour les victimes Et encore plus s’ils n’étaient pas touchés par un sinistre entraînant un décret, inscrivant la participation de l’Etat à la réparation financière des dégâts.

Selon le médiateur des assurances, Arnaud Chneiweiss, les litiges sur le sujet se multiplient, car les compagnies d’assurance rechignent à indemniser et augmentent l’indemnité de travail, dont le prix peut s’envoler rapidement. Le rapport d’activité de l’organisme montre qu’un dossier sur 10 est lié au climat en 2022, c’est-à-dire que la moitié seulement donne droit à une indemnisation. Alors, comment prouver que la fissure apparue soudainement a été causée par un événement naturel ? Les dégâts sont plus compliqués à juger que ceux causés par une tempête ou un incendie. Tout d’abord, « on constate que les victimes sont seules et cherchent de l’aide ou se regroupent dans un collectif d’habitants ou des associations d’habitants du quartier », explique Me Guillaume Aksil, de la société Lincoln Avocats Conseil et spécialisée en la matière.

Les trois conditions à remplir pour obtenir une indemnisation

L’expert détaille à MoneyVox les trois conditions à remplir pour obtenir une indemnisation :

Ce qui change au 1er janvier 2023

La loi énergie-climat, mise en place début 2023, apportera des changements avant la multiplication des événements climatiques :

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Dégât isolé : déclarer le sinistre au plus vite

Même si aucun arrêté n’est publié ou que le phénomène est isolé, « il faut déclarer les dommages subis par votre habitation à la mairie de votre commune ». C’est elle qui fera finalement une demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Si ce n’est pas le cas, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dans les plus brefs délais », conseille Maître Askil.

Dans cette situation, c’est votre assurance qui déterminera si l’accident est naturel ou non. Vous pouvez également demander à des entreprises expérimentées de votre côté de défendre votre cause, si nécessaire.

Le montant de l’indemnité, qui doit être versée dans les trois mois après l’expertise certifiée des dommages, varie selon la nature des dommages et les travaux nécessaires pour remettre en état la résidence, mais les prix sont importants et la facture peut facilement dépasser 100 000 euros. . . Il est donc nécessaire d’obtenir plusieurs estimations.

Vous pouvez être indemnisé des pertes dues à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

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