Complémentaire santé : la CNIL demande la clarification et la sécurisation du cadre légal concernant l’utilisation des données de santé | CNIL

En réponse à de nombreuses réclamations, la CNIL précise les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance complémentaire santé peuvent collecter des données de santé. Il note que les textes applicables ne sont pas assez précis et nécessitent parfois un consentement individuel du patient. Il propose l’adoption de la loi.

De nombreuses plaintes reçues depuis 2020

Depuis 2020, la CNIL a reçu des centaines de réclamations concernant une cinquantaine d’organismes d’assurance complémentaire santé (aussi appelés OCAM ou mutuelles).

Ces réclamations portaient principalement sur la capacité juridique (ou licéité) de ces OCAM à recevoir des données générées par des professionnels de santé pour :

En réponse à ces réclamations, la CNIL a donc examiné la possibilité pour les OCAM de collecter et d’utiliser ces données :

La position de la CNIL

Une utilisation des données possible sous conditions

La CNIL considère toutes ces données (codes, ordonnances, ordonnances, etc.) comme des données personnelles de santé, protégées par le RGPD et couvertes par le secret médical.

En principe, la collecte et l’utilisation des données de santé sont interdites, sauf si elles relèvent de l’une des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD ou si elles sont autorisées par un texte spécifique, comme une loi. Dans ce cas, la CNIL note que les OCAM peuvent utiliser les données de santé pour rembourser leurs assurés, mais considère que les textes sont trop incomplets : ces derniers devraient confirmer plus clairement cette possibilité, en prévoyant un encadrement et des garanties adaptés. , compte tenu de la sensibilité de ces données. .

Par ailleurs, la CNIL rappelle que les OCAM sont tenus de respecter les règles fixées par le RGPD et de ne traiter que les données dont ils ont besoin pour fournir leurs services.

Un encadrement du secret médical insuffisant

La CNIL constate également l’insuffisance des textes encadrant le secret médical. En effet, les informations transmises à l’OCAM sont couvertes par le secret médical. Si les professionnels de santé communiquent directement ces informations à l’OCAM, une dérogation au secret médical est requise. Cependant, la CNIL note que cette déviation est soit très implicite, soit inexistante. Il est donc nécessaire de clarifier et de modifier la loi afin d’accorder cette dérogation en prévoyant un cadre et des garanties appropriées.

En attendant, la CNIL estime qu’ils peuvent continuer à être transférés pour les contrats dits « responsables », qui procurent certains avantages fiscaux et s’inscrivent dans le cadre de la réforme « 100% santé », et représentent la grande majorité des contrats. Pour les autres, le patient doit soit déclarer lui-même l’information à son OCAM, soit autoriser son professionnel de santé à le faire au cas par cas.

La CNIL a écrit aux OCAM pour les informer de son analyse, ainsi qu’au ministre de la Santé et de la Prévention. Elle a réitéré sa volonté d’adopter une loi qui assurerait et réglementerait le transfert de ces informations afin de garantir la vie privée des personnes et d’assurer la sécurité juridique des personnels de santé et des mutuelles.

Enfin, compte tenu de la publication de cet alinéa, la CNIL clôturera les réclamations qu’elle a reçues concernant la possibilité pour l’OCAM de traiter des données de santé.

La loi du 4 mars 2002, qui fait référence aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est la première loi qui prescrit le droit du malade de décider de sa santé et l’obligation des soignants de créer toutes les conditions pour clarifier ces décisions.

Qui peut obtenir la communication d’un dossier médical lorsque le demandeur n’est pas le patient Lui-même ?

La communication se fait généralement avec le patient lui-même. C’est pourquoi un professionnel ou une institution doit généralement vérifier l’identité du demandeur. Cependant, la loi stipule que le patient peut recevoir cette communication par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet.

Qui peut consulter le dossier médical partagé ? En dehors de vous, seuls les professionnels de santé habilités (médecin, infirmier, pharmacien…) peuvent la consulter. Vous pouvez y accéder en ligne via dmp.fr en cliquant sur « Mon DMP » ou directement depuis l’application mobile DMP, disponible sur iOS et Android.

Qui peut recuperer dossier médical ?

Personnes ayant accès au dossier Les personnes suivantes peuvent consulter le dossier : le patient lui-même, son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (la personne sous tutelle peut consulter son dossier) son médecin si le patient a choisi d’agir comme un intermédiaire.

Qui est propriétaire du dossier médical ?

La Cour suprême a établi tout d’abord que le dossier médical en tant que support appartient au médecin, mais que le patient dispose d’un droit général d’accès aux données contenues dans son dossier. Le patient a demandé au médecin une copie de l’intégralité du dossier médical.

Comment faire pour récupérer un dossier médical ?

Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au médecin ou au responsable de l’établissement de santé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie recto-verso de votre document personnel.

Comment savoir qui a consulté mon dossier médical ?

En tant que titulaire d’un DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il a consultées. Le médecin traitant peut consulter toutes les données du dossier, tandis que les autres spécialistes n’ont accès qu’aux données qui peuvent leur être utiles.

Quels sont les 5 droits relatifs au droit des patients ?

Information et consentement aux soins : information sur l’état de santé du patient et consentement aux soins, droit de refuser des soins, droit d’être accompagné par une personne de confiance, droit d’exprimer sa volonté au préalable, accès au dossier médical.

Quels sont les droits des patients ? Droit à l’information et consentement aux soins Vous avez un accès direct aux informations concernant votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire aider par les personnes de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.

Quelles sont les lois qui régissent les droits des patients ?

« Toute personne a droit à des soins visant à soulager la douleur. Elle doit être prévenue, appréciée, prise en compte et traitée en toutes circonstances. « Les agents de santé utilisent tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort.

Quels sont les droits fondamentaux dans la loi du 4 mars 2002 ?

Les principes fondamentaux de cette loi sont l’égalité d’accès pour chaque personne aux soins requis par son état ; absence de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité d’une personne malade ; la droite …

Quels sont les différents droits du patient ?

Les principaux droits individuels des patients sont regroupés en 6 grandes rubriques :

  • Le droit d’accéder aux soins et de choisir un médecin.
  • Droit à l’information.
  • Le droit au respect de la personne traitée.
  • Gestion de la douleur, soins palliatifs et fin de vie.
  • Réclamation, litige et indemnisation.

Quels sont les devoirs des patients ?

Il doit informer le médecin des éléments importants concernant sa santé ou nécessaires au traitement. Cela permet au médecin de fournir les meilleurs soins possibles. Le patient doit également coopérer au traitement et se conformer aux instructions médicales qu’il a acceptées.

Quelle est la charte du patient ?

La charte du patient hospitalisé prévoit un consentement spécifique, notamment pour les personnes participant à la recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation d’éléments et produits du corps humain et pour les procédures de dépistage.

Quels sont les différents droits du patient ?

Les principaux droits individuels des patients sont regroupés en 6 grandes rubriques :

  • Le droit d’accéder aux soins et de choisir un médecin.
  • Droit à l’information.
  • Le droit au respect de la personne traitée.
  • Gestion de la douleur, soins palliatifs et fin de vie.
  • Réclamation, litige et indemnisation.

Quels sont les principes de la charte du patient hospitalisé ?

Principes généraux de la charte hospitalière Elle est adaptée aux personnes en situation de handicap. Les établissements de santé garantissent la qualité des soins, des soins et de l’accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.

Quels sont les droits fondamentaux dans la loi du 4 mars 2002 ?

Les principes fondamentaux de cette loi sont l’égalité d’accès pour chaque personne aux soins requis par son état ; absence de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité d’une personne malade ; la droite …

Quels sont les droits fondamentaux du patient ?

Information et consentement

  • Information sur son état de santé, information sur le patient, participation à la décision et consentement libre et éclairé : …
  • Accès direct à son dossier médical : …
  • Curateur:…
  • Directives avancées…
  • Protection juridique des personnes incapables de donner leur consentement :

Quelles sont les droits des usagers ?

Droits reconnus à tout citoyen usager (L. Toute personne se trouvant dans un établissement ou usager d’un service du secteur social et médico-social a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Quels sont les 4 enjeux de la donnée de santé ?

le virage numérique du SGES, l’impact de la crise sanitaire, la résilience et la gouvernance, les obligations et les bonnes pratiques.

Quels sont les problèmes de données ? Les questions principales sont :

  • D’une part, l’acculturation et la formation des agents publics afin de les responsabiliser dans le processus de publication, d’échange et d’utilisation des données ;
  • D’autre part, fournir des outils qui facilitent la mise en œuvre de la politique des données ;

Comment protéger les données de santé ?

Protection de vos données de santé Par conséquent, vous devez prendre les mesures de sécurité appropriées (par exemple, utilisation d’une carte de santé, d’un mot de passe personnel, utilisation d’un système de cryptage fort lors de l’utilisation d’Internet, etc.).

Pourquoi protéger les données de santé ?

La protection des données de santé est réalisée de manière particulière, car ces données sont considérées comme sensibles. Leur protection implique donc de garantir le respect de la vie privée des patients.

Pourquoi Est-ce important de protéger ses données ?

L’objectif de la sécurité de l’information est de protéger l’organisation contre les attaques contre ses actifs informationnels. La protection de la vie privée consiste à protéger les personnes contre les attaques contre leurs données.

Quels sont les enjeux de la protection de données ?

Le RGPD permet aux consommateurs de renforcer leurs droits sur l’ensemble de leurs données personnelles. Cette loi s’applique dès lors qu’une personne est concernée par le traitement de ses données.

Qui est en droit d’utiliser nos données médicales ?

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations la concernant.

Qui peut accéder aux informations de santé ? En principe, toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, peut accéder aux données du SNDS avec l’autorisation de la CNIL, afin de traiter des données dans l’intérêt public.

Qui peut recevoir l’information autre que le patient ?

. Article L. 1111-6 du code de la santé publique : « Tout majeur peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin traitant qui sera consulté en cas d’inaptitude. exprimer vos souhaits et obtenir les informations nécessaires à cette fin.

Qui est destinataire de l’information concernant un patient ?

Le principe est que toute personne a le droit d’être informée de son état de santé, sauf en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus d’information23. Il est évident que le patient lui-même est un destinataire naturel de l’information, s’il est capable de comprendre et d’exprimer sa volonté.

Qui peut demander des informations médicales ?

L’accès au dossier médical peut être demandé par un professionnel de santé ou un établissement de santé, la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, un tuteur ou un médecin désigné comme intermédiaire.

Qui peut avoir accès aux données personnelles ?

Toute personne physique peut accéder aux données la concernant (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à respecter pour répondre correctement à ces sollicitations. La loi informatique et libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent.

Qui a le droit d’avoir accès aux données nominatives des patients inclus ?

En effet, seules certaines personnes sont autorisées, compte tenu de leurs missions et sur la base des dispositions légales les autorisant à le faire, à accéder aux données de santé des patients (par exemple l’équipe soignante d’un établissement de santé impliquée dans la prise en charge de la santé des patients, etc. .).

Pourquoi valoriser les données ?

La valorisation des données permettra également une meilleure gestion de la trésorerie par un suivi proactif de certaines données financières des clients, prospects et partenaires (infogreffe, societe.com, Amadeus…).

Qui peut exercer le droit d’accès aux données personnelles détenus par les responsables de traitement ?

36 – Lorsqu’il existe plusieurs responsables de traitement de données à caractère personnel ou lorsque le traitement est effectué par un sous-traitant, le droit d’accès s’exerce auprès de chacun d’eux.

Qu’est-ce que le droit d’accès et qui peut exercer ce droit dans quelles limites ? Le droit d’accès aux données personnelles : qui peut l’exercer ? Toute personne souhaitant accéder aux informations personnelles que vous détenez à son sujet. C’est à elle de te le demander. Elle peut mandater un tiers de son choix pour exercer son droit d’accès.

Comment les personnes concernées Peuvent-elles exercer leurs droit d’accès et droit à la portabilité ?

Principe : Pour exercer ses droits, une personne doit prouver son identité, en termes d’identification en tant que personne concernée. En principe, cette justification peut intervenir « de n’importe quelle manière ».

Comment les personnes concernées Peuvent-elles exercer leurs droit de rectification et droit à l’effacement droit à l’oubli ?

Droit de rectification Si une personne découvre que les informations détenues à son sujet par une organisation sont incorrectes ou incomplètes, elle peut demander qu’elles soient mises à jour. Comme pour les droits d’accès, les organisations ont un mois pour se conformer, et les mêmes exemptions s’appliquent.

Comment les personnes concernées Peuvent-elles exercer leurs droit de limitation et droit d’opposition ?

La simple mention de l’existence de ce droit dans les conditions générales ne suffit pas. Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs justifiés, au traitement de ses données, à moins qu’il ne remplisse une obligation légale (par exemple, les dossiers fiscaux).

Qui peut avoir accès aux données personnelles ?

Toute personne physique peut accéder aux données la concernant (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à respecter pour répondre correctement à ces sollicitations. La loi informatique et libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent.

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