Créer une entreprise en tant que salarié : est-ce possible ?

La réponse est oui : il est possible pour un salarié de créer son entreprise selon certaines règles. Tout dépend du contenu du contrat de travail du salarié. Le salarié peut également utiliser des mécanismes spécifiques pour créer son entreprise.

Deux entreprises créées sur dix sont issues de salariés actifs. Il vous faut un minimum d’ancienneté dans votre activité actuelle pour pouvoir créer votre propre entreprise : 2 ans. Certaines bourses sont disponibles pour accompagner l’entrepreneur dans son projet professionnel. Ils sont mis à disposition afin de faciliter les projets.

Les avantages et inconvénients à créer une société en tant que salarié

Quand on veut créer sa start-up en tant que salarié, il y a des avantages mais aussi des inconvénients.

Avantages

Il y a des avantages à créer sa TPE/PME tout en étant salarié. Grâce aux vacances, l’entrepreneur a le temps d’attendre que son entreprise soit rentable avant de quitter définitivement son emploi. Plusieurs régimes sont proposés aux salariés qui souhaitent exercer une activité commerciale, comme le congé pour création d’entreprise ou l’exonération de charges sociales.

Inconvénients

Il y a tout de même des inconvénients à démarrer son entreprise quand on est salarié. Vous serez plus limité en termes de temps pour travailler sur votre projet, surtout si vous vous en tenez à un rythme à temps partiel. Ajouté à cela, il est impossible pour le salarié de travailler sur son projet pendant sa journée de travail, en raison du devoir de loyauté. Vous n’aurez à le faire que pendant votre temps libre. La combinaison des états peut être un peu compliquée : l’entrepreneur ne doit pas utiliser les équipements de son entreprise pour mener à bien son activité. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interdiction d’exercice ou le versement de dommages et intérêts au profit de la société.

Les différentes clauses freinant la création d’entreprise d’un salarié

Certaines clauses mentionnées dans le contrat de travail empêchent la création d’entreprise pour un salarié.

La clause d’exclusivité

Parfois présente dans le contrat de travail, la clause d’exclusivité vise à interdire à un salarié de créer une entreprise tout en exerçant une activité salariée et tout type d’activité parallèle. Toutefois, il est possible d’obtenir une dispense d’une durée maximale d’un an. Il est nécessaire d’en discuter au préalable avec l’employeur avant de démarrer votre activité.

La clause d’exclusivité prend effet si :

Veuillez noter que dans le cas d’un contrat à temps partiel, cette clause n’est pas valide. Il est également possible de demander à votre employeur de modifier votre contrat pour créer votre nouvelle entreprise tout en conservant votre emploi.

La clause de non-concurrence

Mentionnée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente après avoir quitté l’entreprise. Ce ne sont que des secteurs d’activité qui concurrencent les anciennes TPE/PME. Par exemple, si vous étiez salarié d’un coiffeur, vous pouvez ouvrir votre supermarché, même avec une clause de non-concurrence. Pour être efficace, la clause doit :

Le devoir de loyauté

Bien qu’il ne figure pas dans le contrat de travail, le devoir de loyauté découle de la bonne foi et le travailleur a une obligation de loyauté envers son employeur. L’objectif de cette obligation est de garantir que le travailleur ne porte pas atteinte à l’activité de son ancienne entreprise. Détournement de clientèle, dénigrement de l’entreprise : ce sont des procédés déloyaux pour lesquels un salarié pourrait être licencié.

Les dispositifs pour créer son entreprise en tant que salarié

Il existe certaines aides destinées à accompagner les jeunes entrepreneurs dans leur projet de création d’entreprise.

Le congé création d’entreprise

Afin de créer sa TPE/PME tout en restant dans l’actuelle en tant que salarié, la licence de création d’entreprise est offerte. La licence est généralement accordée après deux ans d’ancienneté. Elle a une durée d’un an et est renouvelable une fois sous certaines conditions. Le salarié doit :

Pour que la demande soit complète, le salarié doit préciser la date de début et la durée du congé. La déclaration de l’activité de la start-up créée est facultative. Ce congé ne donne lieu à aucune rémunération. À la fin du congé, si le salarié veut réintégrer son poste, le gestionnaire a l’obligation de l’accepter.

Le congé partiel ou temps partiel

Ces deux dispositifs ont vocation à permettre à un salarié de créer sa propre entreprise tout en exerçant son activité principale. Ces régimes sont réservés aux salariés du secteur privé ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande deux mois à l’avance auprès de votre employeur par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre. La lettre doit préciser :

L’employeur dispose d’un mois avant de répondre à la demande.

L’exonération de charges sociales

La création de TPE/PME en tant que salarié peut bénéficier d’avantages fiscaux. La demande doit être faite auprès de l’organisme social dont dépend le travailleur. Pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, les conditions suivantes doivent être remplies :

Cette exonération concerne l’assurance maladie et maternité, la retraite de base et les allocations familiales.

Aides et subventions en tant que salarié

BpiFrance et l’INPI proposent la Bourse French Tech : entre 30 000 et 45 000 euros pour créer votre entreprise.

Il est également possible de bénéficier de subventions sectorielles en fonction de votre secteur d’activité.

Pour les moins de 26 ans, la bourse CAP’JEUNES est une prime de 2 000 euros et leur donne la possibilité de bénéficier d’un accompagnement pour leur projet.

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