Créer une SASU : que faut-il savoir avant de se lancer ?

La Société par Actions Unique Simplifiée est très différente de l’EURL. Il s’agit d’une version unipersonnelle de SAS, comme l’EURL l’est pour la SARL. Les procédures peuvent être effectuées en ligne ou en personne.

Lors de la création de SASU, gardez à l’esprit qu’il ne s’agit pas de la même chose que EURL. La SASU, ou SAS Entreprise Individuelle, propose de nombreux avantages aux indépendants. Ce régime juridique permet le recours aux aides à la création d’entreprises (ARE et ACRE) tout en continuant à fonctionner. Les démarches administratives pour créer ce projet sont les mêmes que pour une entreprise traditionnelle, mais il est dirigé par le président de la SASU lui-même.

Qu’est-ce qu’une SASU, la forme juridique unipersonnelle de la SAS ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société au statut juridique similaire à la SAS mais à un seul actionnaire. Contrairement à l’entreprise individuelle, il existe une protection pour les biens personnels. Le gérant est responsable dans la limite des apports et n’encourt donc pas de pénalité sur ses biens meubles, sauf en cas de faute intentionnelle. La SASU sépare les biens personnels des biens professionnels.

Comme SA, c’est une société de capitaux. Contrairement à ce dernier, il ne peut offrir ses actions au public. Presque toutes les activités peuvent être réalisées. SASU peut devenir SAS au fil du temps, et le capital social minimum est d’un euro symbolique. Ce type de société peut également devenir une société holding.

Quels sont les avantages à créer une SASU ?

Si la SASU a des dettes, le patrimoine personnel du dirigeant ne sera pas mis en cause, quelle qu’en soit la nature, contrairement à l’EURL. Les sociétés par actions simplifiées bénéficient d’une constitution et de règles de fonctionnement simplifiées. Lors de la création d’une SASU, le gérant n’est pas obligé de :

Le statut social du président de SASU vous permet de continuer à utiliser l’ARE en totalité si vous choisissez de démissionner de la rémunération et sans payer les minima sociaux. Ce statut est très flexible sur le plan organisationnel et opérationnel. Il est également possible de constituer une SASU tout en étant salarié.

Le régime de sécurité sociale pour les SASU

Le président de la SASU est automatiquement affecté au régime général de la sécurité sociale dès qu’il est rémunéré. C’est une grande différence par rapport aux sous-directeurs EURL et aux entrepreneurs individuels affiliés au régime social des indépendants. Le dirigeant de la SASU est considéré comme un salarié.

L’imposition des SASU

En règle générale, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le président de la société ne sera donc pas personnellement imposé sur les bénéfices de la société. Toutefois, la SASU peut choisir un régime d’imposition sur le revenu. Cependant, il s’agit d’un processus temporaire, qui ne dure pas plus de cinq ans. L’EURL et l’EIRL peuvent l’utiliser sur le long terme contrairement à la SASU.

Plus de formalités pour moins de responsabilité

Bien que le statut soit flexible, il nécessite plus d’étapes que l’EURL ou l’EIRL. Il faut rédiger les statuts, publier une annonce légale, obtenir une attestation de versement des fonds… Il faudra également établir un rapport remis à la CFE. L’associé unique de la SASU est responsable dans la limite de ses apports. En cas de problème, il supportera moins de risques qu’un entrepreneur individuel. Toutefois, en cas de mauvaise gestion, sa responsabilité pourra être engagée.

Les allocations chômage en SASU

Il est fort possible que le président de la SASU continue à percevoir toutes ses indemnités de chômage jusqu’à ce qu’il reçoive son salaire. C’est un avantage assez intéressant, surtout lorsque les entrepreneurs prévoient de ne pas recevoir de paiement à l’avance. Ceci s’applique également à l’EURL.

De SASU à SAS

L’entrepreneur peut transformer sa SASU en SAS. Et en vendant ou en léguant quelques actions. Il suffit de mettre à jour les statuts de la société pour procéder à la transformation. Cela permet au dirigeant de développer son activité s’il le souhaite en acceptant de nouveaux salariés actionnaires. Le processus pour EIRL et EURL est beaucoup plus complexe et prend beaucoup plus de temps.

Comment constituer le dossier de création d’une SASU ?

Le fichier de création SASU doit contenir les éléments suivants :

Dans le cas d’une personne physique, l’entrepreneur doit fournir les documents suivants :

Dans le cas d’une personne morale, l’entrepreneur doit fournir un extrait Kbis.

Le dossier de création de la SASU est déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépendra l’entrepreneur. Il est également possible d’utiliser le guichet unique en ligne pour effectuer toutes les formalités administratives en ligne. Après dépôt du dossier, la société est en cours d’immatriculation et le commerçant recevra le relevé Kbis dans une semaine environ. Une fois l’entreprise inscrite au répertoire SIRENE, l’INSEE lui communiquera les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise ainsi qu’un code APE de l’activité.

Les particularités liées à la création d’une SASU

Certaines circonstances particulières nécessitent des documents supplémentaires en rapport avec les affaires ou le capital :

Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)

Pour finaliser la création de votre SASU, vous devrez trouver un journal des mentions légales où vos retours pourront être publiés. Le coût dépend de la taille de l’annonce, mais aussi du prix pratiqué par JAL. L’annonce doit contenir :

Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le capital social

Il est de la responsabilité du dirigeant de la SASU de disposer d’un compte bancaire professionnel pour son entreprise. L’objectif est de séparer les finances personnelles des actifs de l’entreprise. Cela permet de distinguer les opérations personnelles des opérations professionnelles, mais facilite également le dépôt des déclarations fiscales. Il faudra alors déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque, Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Ce dernier devra vous fournir une attestation de versement du capital.

Le déblocage des apports en numéraire

Si les contributions ont été bloquées, il est temps d’informer l’appelant qu’une SASU a été créée. Vous devez lui envoyer une copie de votre relevé Kbis. Les fonds seront ensuite déposés sur le compte commercial de la SASU.

Enregistrer ses statuts aux impôts

Cette formalité n’est obligatoire que si l’acte constitutif de la société a, par exemple, une forme notariée. Cela peut également être le cas lorsque l’acte comporte une opération spécialisée à inscrire, telle qu’un transfert de fonds de commerce.

EURL, SARL, SAS, SASU… Les statuts juridiques sont nombreux et vous devez faire un choix pour votre projet de création. La SASU est un bon statut pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise tout en préservant la sécurité de leurs biens personnels.

Qui est responsable dans une SASU ?

Le premier président de la SASU doit être nommé dans la charte. Il est le représentant légal de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Il engage sa responsabilité civile (notamment en cas de faute de gestion) et pénale.

Comment fonctionne SASU ? La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS, mais qui n’a qu’un seul actionnaire. Ce dernier peut être à la fois une personne physique et une personne morale (société). Lors de la constitution de la SASU, l’associé unique crée du capital social à partir de ses apports en numéraire et/ou en nature.

Qui est responsable des dettes d’une SASU ?

L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. La SAS étant une société à responsabilité limitée, l’associé unique de la SASU n’est théoriquement responsable des dettes sociales qu’à concurrence du montant de ses apports.

Comment fermer une SASU avec des dettes ?

Pour fermer SASU avec des dettes, vous devez « déposer le bilan ». Lorsque la SASU est dans une situation difficile, le président n’a d’autre choix que de déposer le bilan pour fermer l’entreprise. La procédure de liquidation judiciaire est différente de la procédure de liquidation amiable.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Quelles sont les obligations d’une SASU ?

Comme toute société commerciale, gérer une SASU, c’est respecter ses obligations comptables. Cette obligation résulte de la nécessaire transparence des opérations, des transactions financières et des flux de trésorerie de la société.

Comment tenir la comptabilité d’une SASU ?

La SASU doit tenir une comptabilité du passif honnête et fidèle à la réalité. A ce titre, il doit enregistrer chronologiquement les différents mouvements comptables qui affectent la vie de l’entreprise. Autrement dit, les recettes (ventes) et les dépenses (achats et paiements).

Est-il obligatoire d’avoir un comptable en SASU ?

Est-il obligatoire de recourir aux services d’un comptable ? Non. L’associé unique de la SASU n’est pas tenu de convoquer un comptable. Il est fortement recommandé d’en posséder un pour assurer une bonne gestion de vos comptes SASU.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Quelle est la particularité de la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiées) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée d’un seul actionnaire. L’associé unique détermine l’organisation de la SASU et le montant du capital social de la société. Il peut apporter des contributions en espèces ou en nature.

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

Les principales taxes à payer à la SASU sont :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), s’il s’agit de revenus imposables et sous réserve que l’associé unique n’ait pas opté pour le régime du partenariat,
  • la taxe foncière des entreprises (CFE),
  • contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ou domicilier une SASU ?

Pour installer votre SASU, vous avez le choix entre plusieurs options : des locaux professionnels achetés ou loués, l’installation du siège social dans la résidence du président, l’utilisation d’une société à domicile, des espaces de coworking et des bureaux dans des centres d’affaires…

Comment déménager une entreprise dans une autre ville ? Immatriculer une adresse administrative et financière dans une autre ville revient à immatriculer une entreprise dans une autre métropole. Cela peut se faire au domicile du mandant, par l’intermédiaire d’une société domiciliée, ou en louant ou en achetant des locaux professionnels.

Qui est propriétaire d’une SASU ?

La nomination du président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (associé unique ou tiers). Le premier président est le représentant légal de la société et est civilement et pénalement responsable de la SASU.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Qui dirige l’entreprise SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est dirigée par un président, mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus en sa qualité de représentant de la société lorsqu’il agit au nom de la société.

Quelle adresse pour une SASU ?

La SASU doit avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts. Le siège social de la SASU correspond au siège social de la société, détermine la loi qui lui est applicable.

Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

Vous pouvez enregistrer votre entreprise à votre adresse. Cette vie avec vous peut durer aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous devez sélectionner votre adresse professionnelle avant de l’inscrire au RCS ou RM.

C’est quoi l’adresse d’exploitation ?

Le lieu d’exécution ou le lieu d’affaires est l’opposé de la résidence. Cela signifie qu’il s’agit du lieu où l’entreprise exerce réellement ses activités, d’où le terme lieu d’affaires.

Ou domicilier son siège social ?

Adresse du siège social Le siège social d’une société peut être à une adresse personnelle. Cette vie avec vous peut durer aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous devez sélectionner votre adresse professionnelle avant de l’inscrire au RCS ou RM.

Où mettre le siège social d’une entreprise ?

A noter que le siège social correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. C’est obligatoire dans la loi. Autrement dit, il s’agit de l’adresse « officielle » qui apparaîtra sur votre relevé Kbis et qui devra figurer sur toutes les factures et courriers.

Où placer son siège social ?

Lieu du siège social Une société peut avoir son siège social de deux manières : Soit au domicile de son représentant légal ; Soit dans un lieu spécialisé qui effectue un domicile collectif.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ?

AvantagesInconvénients
Libre détermination du capital socialLa rédaction de règlements peut être compliquée
Responsabilité limitée de l’associé unique
Choisir un régime fiscal

Quel est le capital minimum de la SASU ? Quel est le capital minimum d’une SASU ? Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro symbolique. C’est l’un des avantages de la SASU. Dès lors, la seule obligation pesant sur le capital social de la SASU est son existence.

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

Les principales taxes à payer à la SASU sont :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), s’il s’agit de revenus imposables et sous réserve que l’associé unique n’ait pas opté pour le régime du partenariat,
  • la taxe foncière des entreprises (CFE),
  • contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quel chiffre d’affaire pour se verser un salaire SASU ?

Dans le cas de la SASU : Le PDG a le statut de salarié et est donc soumis à un taux élevé de cotisations sociales : en moyenne 81% de son salaire net. Exemple : pour percevoir 1 000 € de salaire net, il paiera 810 € de cotisations à la Sécurité Sociale (81 % x 1 000). Il faudra donc « tirer » 1 810 € pour recevoir 1 000 € net.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Quel est l’intérêt de créer une SASU ?

Si la création de SASU présente de nombreux avantages, comme la souplesse dans son fonctionnement, la limitation de la responsabilité des actionnaires, la possibilité de choisir entre rémunération et dividendes, absence de charges sociales sur les dividendes, affiliation du dirigeant au régime général…

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Quels sont les avantages de créer une SASU ?

SASU vous facilite la croissance de votre entreprise. Les dividendes versés par la SASU ne prennent pas en charge les cotisations à la Sécurité Sociale. SASU est le statut parfait pour maintenir un ARE. SASU facilite la relocalisation de votre entreprise.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Quelle est la particularité de la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiées) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée d’un seul actionnaire. L’associé unique détermine l’organisation de la SASU et le montant du capital social de la société. Il peut apporter des contributions en espèces ou en nature.

Comment vivre de sa société sans se verser de salaire ?

Si vous ne vous versez aucune rémunération et n’utilisez aucune autre source de revenu soumise aux cotisations au ZUS, uniquement votre « Maladie » ; vous serez assuré par Puma (couverture maladie universelle), à ​​condition d’avoir une résidence permanente en France.

Comment payer avec son entreprise ? Cela peut se faire par un simple transfert d’un compte professionnel vers un compte personnel. Il n’y a pas de fiche de paie ou de document à établir. L’indemnisation réelle n’est même pas déclarée car elle ne correspond pas à l’indemnisation officielle.

Quel chiffre d’affaire pour un salaire de 2000 euros ?

Vous devrez donc débourser 2 700 € pour toucher 2 000 € net. Pour un artisan commerçant (ou vendeur de biens) il faut compter 2 840 € pour encaisser 2 000 € net.

Quel salaire en fonction du chiffre d’affaire ?

De quel chiffre d’affaires (mensuel) faudrait-il disposer pour payer facilement un salaire mensuel de manager (EURL/SARL) de 7 000 € ? Je dirais 10€ à 11€ pour un salaire de 7 000€ HT pour « payer facile » (la grande majorité se contenterait de moins).

Quel chiffre d’affaire pour quel salaire Auto-entrepreneur ?

En effet, en tant qu’indépendant, il n’est pas possible de dépasser 72.600 euros de chiffre d’affaires pour les services et 176.200 euros de chiffre d’affaires pour les activités de construction.

Comment faire pour ne pas payer de charges sociales ?

La meilleure stratégie est de travailler sur la façon de gagner de l’argent. Vous devez tenir compte non seulement du montant de votre salaire, mais aussi du statut social (TNS) salarié ou non salarié, ainsi que de la nature juridique de votre entreprise. Tout dépend de ces choix.

Comment être exonéré de charges sociales ?

Une entreprise peut bénéficier de l’exonération des cotisations au ZUS si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle exerce des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
  • Possède au moins 1 usine située en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Elle emploie au maximum 50 salariés.

Qui est exonéré de charges sociales ?

Vous êtes exonéré des cotisations sociales de votre employeur si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Vous percevez l’Allocation Scolaire pour Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation d’Invalidité (PCH) Votre enfant est handicapé à plus de 80%

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

A défaut de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à son mandat. Alternativement, il peut bénéficier d’une protection sociale à travers les solutions présentées pour le cadre minoritaire et les programmes d’aide comme la couverture maladie universelle et la CMU complémentaire.

Comment payer un gérant non salarié ?

Un gérant non rémunéré peut être rémunéré sous forme de dividendes ou éventuellement d’une rémunération déterminée en assemblée générale par les actionnaires.

Qu’est-ce qu’un gérant non salarié ?

Alors qu’un dirigeant salarié assimilé est celui qui exploite une SAS, une SASU ou une SARL, s’il est un dirigeant égalitaire ou minoritaire, un dirigeant non salarié ou non salarié (TNS) est celui qui exploite l’une des catégories suivantes : entreprise.

Quelles sont les obligations d’une SASU ?

Comme toute société commerciale, gérer une SASU, c’est respecter ses obligations comptables. Cette obligation résulte de la nécessaire transparence des opérations, des transactions financières et des flux de trésorerie de la société.

Quel logiciel comptable pour SASU ? oooh. Odoo vous permet également de gérer à la fois la comptabilité et la facturation de la SASU. Chaque utilisateur doit payer 20 euros par mois pour utiliser ses fonctionnalités. La fonction de synchronisation bancaire est l’une des plus intéressantes.

Quel sont les charge pour une SASU ?

Pour créer une SASU, le coût des droits d’inscription est de 37,45 € TTC. De plus, les coûts liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs doivent être prévus. Ces frais s’élèvent à 21,41 € TTC par déclaration si elle est introduite dans les 15 jours suivant la demande d’inscription.

Quelles sont les charges à payer en SASU ?

Les principales taxes à payer à la SASU sont :

  • l’impôt sur les sociétés (IS), s’il s’agit de revenus imposables et sous réserve que l’associé unique n’ait pas opté pour le régime du partenariat,
  • la taxe foncière des entreprises (CFE),
  • contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le statut juridique de la SASU présente également un certain nombre d’inconvénients dont vous devez être conscient avant de commencer : Documents de formation compliqués. Complexité de la procédure de liquidation L’imposition de l’IR (impôt sur le revenu) est limitée dans le temps.

Comment tenir la comptabilité d’une SASU ?

La SASU doit tenir une comptabilité du passif honnête et fidèle à la réalité. A ce titre, il doit enregistrer chronologiquement les différents mouvements comptables qui affectent la vie de l’entreprise. Autrement dit, les recettes (ventes) et les dépenses (achats et paiements).

Quelle comptabilité tenir pour une SASU ?

Comptabilité simplifiée des SASU soumises au régime simplifié de l’impôt réel La Société bénéficie du régime simplifié de l’impôt réel sous réserve de certains seuils de chiffre d’affaires. Dans ces conditions, l’associé unique pourra se contenter de tenir une comptabilité simplifiée.

Puis-je faire mon bilan seul ?

Il est obligatoire d’établir un bilan à la fin de l’exercice (rapports annuels). Afin d’établir vous-même le bilan, vous devrez identifier dans vos comptes les éléments d’actif (ce que l’entreprise possède) et les éléments de passif (ce que l’entreprise doit).

Est-il obligatoire d’avoir un comptable en SASU ?

Est-il obligatoire de recourir aux services d’un comptable ? Non. L’associé unique de la SASU n’est pas tenu de convoquer un comptable. Il est fortement recommandé d’en posséder un pour assurer une bonne gestion de vos comptes SASU.

Puis-je faire mon bilan seul ?

Il est obligatoire d’établir un bilan à la fin de l’exercice (rapports annuels). Afin d’établir vous-même le bilan, vous devrez identifier dans vos comptes les éléments d’actif (ce que l’entreprise possède) et les éléments de passif (ce que l’entreprise doit).

Est-il obligatoire d’avoir un comptable pour une SASU ?

Il n’appartient pas à la SASU de convoquer un comptable. En effet, l’associé unique de la société peut reprendre la comptabilité de son entreprise s’il dispose des connaissances et compétences appropriées.

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