Posté le 22/09/19 par Emilie
« C’est une proposition juste et protectrice du pouvoir d’achat des Français. » Dans ces conditions, Bruno Le Maire a défendu la réforme de l’assurance de prêt*, visant à libéraliser ce marché, qui représente 85 % des banques. Mais entre discours politique et réalité, que se passe-t-il vraiment ? En effet, plusieurs voix s’élèvent pour alerter sur (1) la hausse des primes liée à la fin de la sélection médicale. Analysez les avantages et les inconvénients de la suppression du questionnaire de santé.
*Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine s’applique pleinement à compter du 1er septembre et comporte trois mesures essentielles : résilier le contrat d’assurance à tout moment, supprimer le questionnaire médical et prolonger le droit à l’oubli. .
Loi Lemoine : pour un marché plus juste et plus ouvert
L’assurance de prêt est indissociable d’un crédit immobilier et vise à rembourser la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’accident du travail. Mais la recherche d’une assurance de prêt peut souvent s’apparenter à un parcours du combattant pour les emprunteurs présentant des risques de santé plus graves.
Malgré la mise en place de la convention AERAS, les intéressés ont généralement des taux très élevés ou doivent faire face au refus de l’assurance, les obligeant à abandonner le projet immobilier. La loi Lemoine votée le 28 février 2022 vise à lutter contre cette inégalité des chances.
« Protéger les plus vulnérables, ceux qui sont victimes de maladies, ceux touchés par le cancer : cela fait partie des obligations de l’Etat », a martelé le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, interrogé sur la réforme de l’assurance de prêt. novembre (2).
Ce texte promet donc un accès plus équitable à l’assurance-prêt pour les patients grâce à deux mesures phares. Premièrement, le questionnaire de santé disparaît pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (ou 400 000 euros pour deux, avec 50 % de frais) et les emprunteurs sont réglés avant leurs 60 ans.
Deuxièmement, le droit à l’oubli est réduit de 10 ans à 5 ans. Les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont donc plus besoin de déclarer leur pathologie si le protocole de traitement est terminé sans revenir en arrière depuis au moins 5 ans.
Le dispositif Lemoine s’applique à partir du 1er juin pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre pour les crédits antérieurs. Tous les emprunteurs en bénéficient automatiquement sans démarche particulière.
La loi Lemoine facilite donc la souscription d’une assurance de prêt, mais elle va aussi plus loin en simplifiant sa résiliation : elle instaure le droit de résiliation pour moins d’un an (RIA). L’assuré peut donc demander à tout moment de résilier son contrat, sans attendre la date anniversaire, et contracter son assurance auprès d’une autre compagnie, sous la protection de garanties équivalentes.
Ces avancées, très attendues par les emprunteurs, ne sont pas sans conséquences et obligent les assureurs à repenser leur perception du risque, difficilement calculable sans examen médical.
Fin du questionnaire médical… début d’une envolée des prix
Jusqu’à présent, le questionnaire de santé était un préalable à la souscription d’une assurance de prêt : l’assureur évaluait l’état de santé général de la personne à couvrir et donc le risque de survenance d’un sinistre. Ainsi, la prime d’assurance pourrait être modulée, selon un taux uniformisé, en fonction des risques présentés par le futur assuré.
Or, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros : la fin de cette pratique devrait donc avoir un poids dans les assurances et les sinistres. Sans dossier médical, la gestion du risque est plus difficile, car l’assureur ne connaît pas l’état de santé du candidat adhérent.
Afin d’éviter une situation compliquée, les assureurs ont décidé de mutualiser les risques entre les assurés et, par conséquent, les taux augmentent.
« Nous avons constaté une augmentation des prix de 10 à 30 % avec nos partenaires. Certains assureurs alternatifs ont également décidé de retirer leurs offres de crédit bénéficiant de la loi Lemoine », a ajouté Julien Fillaud, directeur d’Hyperassur. « Enfin, ce que l’assuré gagne théoriquement d’un côté, risque de le perdre de l’autre. »
Les contrats à terme assurés n’ont malheureusement aucun moyen de faire face à cette augmentation de prix. Remplir le questionnaire est en effet une obligation légale, et même si vous êtes en bonne santé, vous ne pouvez pas renoncer à ce droit pour bénéficier d’un meilleur prix.
Vers un traitement des sinistres plus long ?
La segmentation des profils en réponse à la fin du questionnaire médical
Les emprunteurs éligibles Lemoine représentent 52 % du marché des crédits (3), soit plus d’un emprunteur sur deux.
Malgré la volonté d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lemoine pourrait renforcer la bancassurance. Ces derniers sont en effet en mesure d’absorber les surcoûts occasionnés par la suppression du questionnaire médical, ce qui peut être plus difficile pour un nouvel assureur si les sinistres augmentent.
Afin de maintenir leur compétitivité sur le marché de l’assurance de prêt, les assureurs alternatifs peuvent conduire à améliorer la segmentation des profils selon différents critères, comme l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou le fait d’être fumeur. Des ajustements viendront donc dans les prochains mois dans les contrats de Lemoine.
Bien que la réforme de l’assurance de prêt ait entraîné un changement de paradigme et une hausse générale des prix, les emprunteurs ont tout intérêt à se lancer dans la concurrence et à changer de contrats.
D’une part, les assurés présentant un risque médical peuvent désormais bénéficier d’un tarif standard : la suppression de la surprime permet d’économiser plusieurs milliers d’euros.
En revanche, les tarifs pratiqués par les assurances alternatives sont toujours inférieurs à ceux des bancassurances. La simplification des procédures administratives et les sanctions imposées aux banques qui abusent de leur position dominante contribuent également au développement d’un marché plus inclusif et ouvert.
« Depuis la loi Lemoine nous constatons un réel engouement des usagers », conclut Julien Fillaud, « jusqu’à présent, la répartition entre la nouvelle assurance et le changement d’assurance était d’environ 50-50 dans notre comparateur. Depuis la fin de l’été, on constate parfois 90% de demandes de changement ! C’est le signe que le travail d’éducation et d’information a commencé à porter ses fruits et nous nous en réjouissons. »
(1) L’Argus de l’assurance, 09/07/2022 « Assurance emprunteur : les courtiers empêtrés dans la loi Lemoine »
(2) France Info, 24/11/2021 « Bruno Le Maire est favorable à la fin de l’assurance de prêt à tout moment »
(3) L’Argus de l’assurance, 09/02/2022 « L’assurance emprunteur s’adapte à la fin du questionnaire santé »
Grâce à la loi Lemoine, les personnes ayant contracté des crédits immobiliers à l’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) pourront donc souscrire librement différents contrats d’assurance, en suspendant le contrat existant sans frais ni pénalité, et sans. il faut attendre la date butoir…
Qu’est-ce que le fichier agira ?
Le dossier de résiliation d’AGIRA Automobile contient des informations sur les contrats d’assurance automobile résiliés par l’assureur ou l’assureur, quel que soit le motif de résiliation.
Qui peut consulter AGIR ? Toute personne physique ou morale peut demander à être informée par tout moyen de l’existence d’un contrat d’assurance-vie contracté par une personne décédée, et si elle (ou l’un des ayants droit) le serait.
Comment savoir si on est inscrit au fichier AGIRA ?
Comment un conducteur peut-il savoir si son nom figure sur le fichier AGIRA ? Les conducteurs peuvent prendre connaissance des données contenues dans le fichier AGIRA en adressant leur demande par courrier à AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.
C’est quoi le fichier AGIRA ?
Le dossier de résiliation d’AGIRA Automobile contient des informations sur les contrats d’assurance automobile résiliés par l’assureur ou l’assureur, quel que soit le motif de résiliation. Vous ne pouvez pas vous opposer à être là.
Qui peut consulter le fichier AGIRA ?
L’accès au dossier est réservé aux compagnies d’assurances partenaires de l’Agi. Lors de la résiliation du contrat d’assurance, tant l’assuré (situation constatée dans 3 cas sur 4) que l’assureur, ce dernier communique à Agira les informations relatives au contrat et à la résiliation.
Comment sortir du fichier AGIRA ?
Dans votre cas, la seule façon de sortir du dossier AGIRA est de payer les primes restantes à votre assureur. Si vous ne trouvez pas d’assurance, n’oubliez pas qu’il existe des assurances spécialisées pour les profils « malabusés ou licenciés », aussi appelées assurances malus.
C’est quoi le fichier AGIRA ?
Le dossier de résiliation d’AGIRA Automobile contient des informations sur les contrats d’assurance automobile résiliés par l’assureur ou l’assureur, quel que soit le motif de résiliation. Vous ne pouvez pas vous opposer à être là.
Comment s’assurer Après avoir été résilié ?
3 conseils pour s’assurer après la résiliation d’une assurance auto
- Négociez avec votre assurance auto. …
- Souscrivez à une compagnie spécialisée dans l’assurance automobile pour les annulations…
- Appelez le Bureau Central de Tarification (BCT)
Quel est le rôle de l’AGIRA ?
L’AGIRA est un organisme dont la mission est de rechercher des contrats d’assurance-vie, notamment si le titulaire du contrat est décédé. Les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 accordent ce droit. Elle est placée sous la tutelle de la FFSA, du GEMA, du CTIP et de la FNMF.
Comment savoir si on est fiché à l’Agira ?
Il suffit d’adresser votre demande à l’assureur inscrit au dossier à l’origine de l’inscription ou directement à l’adresse suivante : AGIRA, 1, rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS en mentionnant vos nom, prénom et date de naissance.
Comment interroger agira ?
Comment contacter AGIRA ?
- Via un formulaire en ligne disponible sur le site de l’AGIRA (chaque type de contrat a sa propre rubrique)
- par courrier papier à : Agira recherche des contrats de dépendance // 75441 Paris CEDEX 09.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli cancer ?
Le droit à l’oubli signifie ne pas être obligé de déclarer la pathologie à l’assureur. Actuellement, lorsqu’un cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli du cancer ? Le droit à l’oubli permet aux patients « d’oublier » leurs maladies (cancer par exemple) lors de la souscription d’un prêt bancaire, facilitant ainsi son obtention. La durée est portée à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
Quel est l’intérêt du droit à l’oubli pour les anciens malades ?
C’est pourquoi l’instauration du droit à l’oubli est l’une des mesures emblématiques du Plan cancer 2014-2019. L’idée : ne pas avoir à déclarer un cancer à un ancien patient passé un certain délai après la fin des traitements.
Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli depuis 2016 ?
Qui a le droit d’être oublié ? A tous les anciens malades du cancer, quelle que soit leur pathologie, en l’absence de récidive. Ce droit a été étendu aux personnes atteintes d’hépatite C. Lorsque vous souhaitez assurer un prêt, vous n’êtes pas obligé de mentionner votre maladie après 5 ans d’indulgence totale.
Qui peut bénéficier du droit à l’oublie ?
Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance de prêt ? Avec le droit à l’oubli, la personne sollicitant un prêt a le droit de ne pas déclarer un cancer ancien, lorsque le protocole thérapeutique a accompli 5 ans, sans revenir en arrière.
Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?
Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance de prêt ? Avec le droit à l’oubli, la personne sollicitant un prêt a le droit de ne pas déclarer un cancer ancien, lorsque le protocole thérapeutique a accompli 5 ans, sans revenir en arrière.
Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont pas d’examen de santé pour contracter un crédit. C’est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n’ont pas pu accéder au crédit immobilier pour cause de maladie ou de problèmes de santé.
Quelles sont les 2 conditions requises pour que le dossier puisse être étudié dans le cadre de l Aeras ?
Les prêteurs éligibles à la convention AERAS doivent répondre à certains critères. Ce sont : Le contrat d’assurance demandé doit expirer avant que le 71e anniversaire de l’assuré (pour un homme de 40 ans, une durée maximale de prêt de 30 ans, par exemple), ne soit exigé.
C’est quoi le questionnaire médical ?
Le questionnaire médical permet à l’assuré d’évaluer l’état de santé de l’assuré et donc le risque qu’il représente. Les niveaux de couverture et les primes d’assurance s’ajusteront alors au risque. Le non-respect de cette consigne ou une fausse déclaration annule la garantie.
Pourquoi remplir un questionnaire santé ? Le questionnaire permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé afin de décider s’il veut vous couvrir ou non. Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut exiger des examens médicaux complémentaires.
Comment remplir son questionnaire de santé ?
Problèmes liés au questionnaire de santé
- Votre rapport taille/poids ;
- Vos maladies ou traitements médicaux en cours ;
- Votre histoire personnelle des 10 dernières années : chirurgies, arrêts de travail, maladies, affections, etc. ;
- Vos retraites potentielles ou votre statut de travailleur handicapé.
Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont pas d’examen de santé pour contracter un crédit. C’est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n’ont pas pu accéder au crédit immobilier pour cause de maladie ou de problèmes de santé.
Qui garde le questionnaire de santé ?
Il appartient à l’assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux liés à l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité, ainsi que les informations permettant d’en assurer l’évaluation au médecin conseil. durée de son incapacité.
Comment les assurances emprunteur enquêtent ?
Comment les compagnies d’assurance enquêtent-elles ? En cas de sinistre, les assureurs peuvent mandater un expert pour enquêter sur les causes et les effets du dommage. En cas de doute, ils peuvent également demander des examens médicaux.
Comment ma fausse déclaration Peut-elle être découverte par l’assureur ?
Une fausse déclaration peut être le résultat d’un oubli ou d’une négligence en premier lieu. Lorsque la bonne foi est démontrée, l’assureur comprend généralement que s’il s’agit d’une modification mineure du contrat, l’assureur peut proposer de maintenir le contrat d’assurance prêt existant.