Lancement d’un guichet unique pour « simplifier » la vie des entreprises

Écrit par Matthieu Barry, publié le 18/11/2022 à 17:26:05

Le gouvernement a lancé le guichet unique pour les formalités des entreprises et le répertoire national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, ce sera le seul moyen pour les entreprises d’effectuer 100% de leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.

A partir du 1er janvier 2023, le guichet unique entièrement dématérialisé remplacera les sites internet mis en place par certaines CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe). ©Getty Images

« La complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur l’activité des TPE et PME et freine potentiellement leur développement », affirme Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, ce qui signifie que la simplification de leur droit et l’environnement administratif est un plus grand défi pour eux.

Dans ce but de « faciliter les démarches de création d’entreprise mais aussi les formalités qui imposent la vie des entreprises », le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises. Sortie des six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980 et étaient gérés par les réseaux consulaires ; elles proviennent aussi des registres, de la DGFiP et de l’Urssaf. Ce guichet unique entièrement dématérialisé remplace également les sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Le gouvernement met ainsi l’accent sur la suppression de nombreuses démarches pour les entreprises grâce au guichet unique : identification du ou des organismes compétents pour présenter leur dossier, déplacement éventuel vers les CFE – « jusqu’à présent, 70 % des formalités étaient encore réalisées sur papier », précise Bercy–, soit la nécessité de remplir un ou plusieurs des 56 différents formulaires Cerfa existants.

Pour Émilie Quidort, directrice des formalités juridiques chez LegalVision, cabinet de formalités juridiques en ligne, « le système actuel, qui fonctionne en vases communicants, génère des erreurs potentielles ou des pertes de données. Avec le guichet unique, toutes les organisations reçoivent les mêmes données en même temps, ce qui entraîne moins de problèmes de perte ou d’interprétation. » Selon le type de formalité souhaité, « la banque propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérique, pour l’accomplissement des démarches » indique le ministère dans un communiqué. Libération.

De la création à la cessation d’activité

Accessible dès maintenant sur www.formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique sera géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). L’utilisation du guichet unique sera obligatoire au 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, de modification, de cessation d’activité, ainsi que la présentation des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont assujetties), sont déjà disponibles. le site.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprises), ou leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), seront tenues de « déclarer toutes leurs formalités en ligne auprès des organismes auprès desquels elles sommes. seront en contact tout au long de leur vie » (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), que ce soit au moment de leur création et de leur immatriculation ou à l’occasion de toute évolution (changements liés à l’établissement, à l’activité, changements concernant le dirigeant d’une entreprise individuelle ou les gérants d’une société, etc.) et lors de la cessation de l’activité (fin de l’existence juridique d’une personne morale).

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« Simplification des relations avec l’administration »

La mise en place d’un guichet unique pour toutes leurs formalités s’inscrit dans la simplification souhaitée par le gouvernement ces dernières années et suit les dispositions des articles 1 et 2 de la loi Pacte de mai 2019. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et Souveraineté Industrielle et Numérique, décrit cette étape comme « essentielle dans la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et de leurs relations avec l’administration ». Parallèlement à la mise en place de ce guichet unique, un registre national unique sera créé, www.registre.entreprises.gouv.fr, qui enregistrera toutes les informations sur les entreprises, et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le registre du commerce (RM) et le registre du patrimoine agricole (RAA).

Certains, auto-entrepreneurs en tête, qui dénoncent « un processus d’inscription nébuleux et contre-intuitif », alertent déjà sur la complexité de la plateforme. Émilie Quidort, quant à elle, met en lumière les éventuels bugs que le site pourrait rencontrer. « Ayant eu un temps de développement relativement court, il y a de fortes chances qu’il y ait des bugs le 1er janvier. On ne peut pas dire que la plateforme sera 100% opérationnelle à cette date. Fin février, nous pourrons faire un premier bilan et juger de la qualité de la version finale du site et des temps de réponse de l’INPI aux problèmes qui se sont posés ». Une assistance gratuite, en ligne via un assistant conversationnel, par téléphone ou en présentiel, est d’ores et déjà prévue, tant au niveau technique que réglementaire, pour répondre aux éventuelles difficultés rencontrées.

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Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. Les deux régimes ont été réunis pour former un seul statut : la micro-entreprise.

Quoi de plus avantageux Micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus de différence à partir de 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu début 2016. A partir de cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même concept.

Quels sont les avantages de la Micro-entreprise ?

Ses principaux avantages Pas de TVA sur la facture (exonération de TVA) tant que les recettes annuelles n’excèdent pas 94 300 ⬠(pour l’activité de vente ou d’hébergement) ou 36 500 ⬠(pour les prestations de service ou profession libérale). Par conséquent, aucune déclaration de TVA n’est à effectuer.

Quelles sont les charges à payer pour un Auto-entrepreneur 2022 ?

Les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal en 2022 n’excède pas 26 070 € pour une personne peuvent opter pour l’indemnité libératoire…. Calcul des charges d’un auto-entrepreneur

  • vente de marchandises : 12,8 %
  • fourniture de services artisanaux ou commerciaux : 22%
  • profession libérale : 22%

Quelles sont les charges pour un micro entrepreneur ?

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent s’acquitter de la contribution formation professionnelle. Le taux de cette taxe est de : 0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants. 0,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales et les prestataires de services.

Quel est le meilleur statut pour un auto-entrepreneur ?

Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, assujetti à l’impôt sur le revenu, avec ou sans faculté de payer la décharge, Le choix du statut social sera celui du – micro-entrepreneur, travailleur indépendant (TNS ) soumis au régime social « microsocial ».

Quelles sont les charges pour un micro-entrepreneur ?

Les cotisations sociales de la microentreprise concernent :

  • la cotisation d’assurance maladie et maternité
  • la contribution aux allocations familiales.
  • la contribution invalidité-décès.
  • les cotisations à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
  • la CSG et la CRDS.

Comment calculer mes charges en Auto-entrepreneur ?

Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants : 12,80% du chiffre d’affaires pour la vente de biens (BIC) 22% du chiffre d’affaires pour les services marchands ou artisanaux (BNC) 22% du chiffre d’affaires pour les autres services et professions libérales relevant du régime général (BNC)

Quel chiffre d’affaire pour un salaire de 2000 euros ?

Par exemple : un revenu brut de 2 000 € génère un revenu net d’environ 1 560 € : les cotisations sociales s’élèvent à environ 440 € pour la partie salariale et 840 € pour la part patronale. Il s’agit d’un coût total de la rémunération demandée de 2 840 â¬.

Qui ne peut pas être micro-entrepreneur ?

Malheureusement, certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur : elles sont dites interdites. C’est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts-comptables ou la profession d’agent général d’assurance.

Qui peut devenir Auto-entrepreneur ? Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si : Vous êtes majeur : vous avez plus de 18 ans. Vous avez entre 16 et 18 ans et vous êtes émancipé par décision de justice. Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous tutelle et vous pouvez donc faire des choix et avoir des responsabilités.

Quelles sont les activités interdites ou exclues du régime du Micro-entrepreneur ?

La Loi exclut expressément certaines professions du micro régime (liste non exhaustive) : Professions qui réalisent des opérations sur les marchés financiers, Activités de location de véhicules ou de bateaux de plaisance, ET journalistes indépendants (freelancers).

Qui ne peut pas ouvrir une Micro-entreprise ?

Sont exclues du régime du micro-entrepreneur les activités couvertes par la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, de promoteurs, d’agents immobiliers, opérations sur parts de sociétés immobilières), la location d’immeubles vierges à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales . . commerciale comme…

Quel est le principal inconvénient de la Micro-entreprise ?

Ses principaux inconvénients Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et achats de biens et services sauf en cas de dépassement des plafonds de TVA, ou possibilité d’application de la TVA. Impossibilité de fiscalité pour amortir les investissements réalisés.

Est-ce que tout le monde peut être Auto-entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur.Ce dispositif s’adresse à toute personne qui souhaite ou a la possibilité d’exercer une activité professionnelle (dans la limite du chiffre d’affaires annuel) en toute indépendance, c’est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. une personne

Qui a le droit d’être Auto-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous Tout le monde peut devenir micro-entrepreneur, à titre principal ou complémentaire.

Quelles sont les conditions pour être micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être inférieurs aux plafonds suivants :

  • Pour les activités commerciales et l’offre de logements : 176 200 â¬
  • Pour les activités de services ou les activités indépendantes : 72 600 €

Quels sont les documents nécessaire à l’ouverture d’une Micro-entreprise ?

Formulaire de déclaration de création d’entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Justificatif d’occupation du domicile professionnel. Copie de la pièce d’identité du dirigeant de la société. Déclaration sur l’honneur de non condamnation et certificat de filiation.

Quelles obligations pour une Micro-entreprise ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au démarrage de votre activité. Si vous oubliez de déclarer vos revenus ou recettes avant la date limite, une pénalité de 52 € s’applique pour chaque déclaration manquante.

Comment créer une entreprise sans argent ?

Les 6 étapes principales pour démarrer votre entreprise sans argent

  • Créer un plan d’affaires solide.
  • Suivez une formation en ligne.
  • Créer un statut juridique.
  • Allez chercher des financements.
  • Sélectionnez les produits et/ou services que vous vendrez.
  • Créer une boutique en ligne.

Comment créer une entreprise avec 0 € ? Quel type de structure peut-on créer avec 0 euro ? Sur le plan juridique, en dehors de la SA, il n’y a plus de capital minimum requis pour créer une société de type Micro entreprise, SARL, EURL ou SAS. Comme pour l’entreprise individuelle, aucune contribution minimale n’est requise.

Comment créer une entreprise gratuitement ?

Cependant, il est impossible d’enregistrer une entreprise sans paiement. En effet, les frais administratifs doivent être acquittés au journal des annonces légales (pour la diffusion de l’avis de création) et au greffe du tribunal de commerce (pour l’inscription au registre).

Comment créer une entreprise tout seul ?

Créer une SASU ou EURL Ce sont des sociétés unipersonnelles, qui permettent donc de créer une entreprise en étant seul. Vous avez la possibilité de créer une SASU, société par actions unipersonnelle simplifiée, ou une EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Quel budget pour créer une entreprise ?

Ouvrir une entreprise nécessite d’anticiper. Il faut évaluer le budget nécessaire et les coûts incompressibles. Les frais à prévoir lors de la création d’une entreprise peuvent varier de 1600 € à 8000 €.

Qui contacter pour la création d’entreprise ?

Contactez le guichet unique de la création d’entreprise : le CFE. Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques sont à votre disposition : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ils sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création.

Qui peut m’aider à créer une entreprise ? Les pépinières d’entreprises ainsi que les coopératives d’entreprises et d’emploi – accompagnent les porteurs de projets et leur permettent de tester leur activité. Les experts-comptables â vous accompagnent sur mesure lors de la création d’entreprise et ce à chaque étape de votre projet.

Comment contacter une entreprise pour un projet ?

Des réseaux dédiés à certains profils de créateurs Pôle emploi, qui propose différents services pour explorer le chemin de la création ou de la reprise d’activité comme solution de retour à l’emploi. Apec, qui propose des services de conseil et d’accompagnement avant son lancement.

Qui peut aider pour un projet ?

Conseillers professionnels, coachs et mentors. Cette solution permet à l’entrepreneur d’obtenir l’accompagnement d’un professionnel pour l’aider dans la création de son entreprise puis dans son développement. C’est sans doute le meilleur accompagnement dont puisse bénéficier le créateur d’entreprise.

Qui contacter pour monter un projet ?

Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Un consultant peut également vous accompagner dans toutes les étapes de la création : passer de l’idée au projet, réaliser des prévisions, rechercher des financements, faciliter les démarches administratives, inscrire l’entreprise au Répertoire des métiers.

Quel est le coût pour fermer une société ?

150 € à 175 € pour l’annonce légale de la clôture de la liquidation. 13,93 € si le délai de liquidation est supérieur à un mois à verser au Greffe.

Combien coûte la fermeture d’une LLC ? Rappelons tout de suite que la fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une liquidation judiciaire de bonne foi coûte entre 600€ et 1200€. Frais d’enregistrement, coût des notifications légales de dissolution, frais d’inscription à la Direction des Impôts, dossier transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Comment fermer une entreprise sans rien payer ?

Rédaction des procès-verbaux de clôture des opérations de liquidation ; Publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier au greffe comprenant notamment la déclaration d’annulation (formulaire M4).

Quel est le coût pour fermer une société ?

150 ⬠à 175 ⬠pour l’avis légal de clôture de la liquidation. 13,93 ⬠si la période de liquidation est supérieure à un mois, il doit être payé au greffe.

Comment fermer une entreprise sans la liquider ?

Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s’agit de sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation, les actifs de la société en question doivent être repris par une autre société.

Comment fermer une SARL sans frais ?

Fermer une SARL gratuitement n’existe pas, même si cette dernière n’a pas de dettes. Lorsqu’une société est dissoute, une fois qu’elle a payé toutes ses dettes, les associés se partagent soit une prime, soit une perte de liquidation.

Quel est le coût pour fermer une société ?

150 ⬠à 175 ⬠pour l’avis légal de clôture de la liquidation. 13,93 ⬠si la période de liquidation est supérieure à un mois, il doit être payé au greffe.

Est-ce payant de fermer son entreprise ?

Les formalités de fermeture et de résiliation d’une entreprise indépendante sont gratuites. L’entrepreneur défaillant n’a donc rien à débourser dans le cadre de ses démarches.

Quel est le coût pour fermer une société ?

150 ⬠à 175 ⬠pour l’avis légal de clôture de la liquidation. 13,93 ⬠si la période de liquidation est supérieure à un mois, il doit être payé au greffe.

Comment fermer son entreprise gratuitement ?

Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par voie postale au centre de formalités des entreprises (CFE) Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.

Qui doit s’inscrire à l’urssaf ?

Entreprises liées à l’URSSAF Les professions libérales, certains artistes-auteurs indépendants ou encore les loueurs de taxis dépendent de cette CFE. Avec l’URSSAF, il existe également des entreprises non déclarées qui emploient du personnel (administrations, comités d’entreprise) et des micro-entreprises.

L’Urssaf est obligatoire ? Toute personne qui travaille en France doit être rattachée à un régime obligatoire de protection sociale et cotiser au prorata de ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Quand Faut-il s’inscrire à l’Urssaf ?

Dans un premier temps, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises de l’Urssaf (CFE).

Quand déclarer Urssaf 2022 ?

Tous les mois à partir du 7 ou 15 février 2022 Vous devez déclarer et payer chaque mois, en DSN, les cotisations suivantes : contribution pour la formation professionnelle (CFP) ; contribution au CPF-CDD ; une part importante de la taxe d’apprentissage.

Comment déclarer son début d’activité à l’Urssaf ?

Vous devez demander votre inscription auprès de la CFE compétente dans les huit jours suivant le début de votre activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, de l’établissement principal ou du lieu d’établissement concerné.

Qui est concerné par l’Urssaf ?

Cela concerne tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent en même temps une activité salariée.

Qui est exonéré d’Urssaf ?

Nature et calcul de l’exonération L’exonération est applicable à un maximum de 50 salariés (équivalent temps plein) au cours d’un mois civil. Ce nombre est évalué le 1er jour de chaque mois. L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic.

Quel statut pour ne pas payer Urssaf ?

Toutefois, le statut juridique qui prévoit l’exonération des cotisations sociales est le SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent pour une personne SASU, permet au gérant et au président de bénéficier d’une exonération de charges sociales.

Pourquoi se déclarer à l’Urssaf ?

En tant que salarié, être déclaré vous garantit des droits et vous permet de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie, maternité, retraite, accident du travail, chômage… Ne pas être déclaré, c’est vous pénaliser pour faire valoir vos droits sociaux.

Qui doit se déclarer à l’Urssaf ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et cotisations sociales à l’Urssaf. Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi.

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