Le locataire n’a que quatre mois pour contester une superficie inférieure à celle convenue

La loi est stricte sur les conditions de règlement des litiges entre propriétaire et locataire. Ce dernier peut exiger une diminution du loyer si la superficie réelle est inférieure à celle mentionnée dans le contrat. Cependant, il n’a que quatre mois, qui ne peuvent être suspendus ou interrompus. Passé ce délai, le locataire doit payer le loyer convenu.

Il peut arriver que la surface proposée à la location soit plus petite qu’elle ne l’est en réalité. Lorsque la différence est supérieure ou égale à 5 %, le locataire peut exiger une diminution du loyer. Celui-ci est calculé sur la base du prix du logement par mètres carrés selon la loi de 1989.

Cependant, il existe une procédure légale qu’il doit suivre pour faire valoir ses droits. Des délais sont également imposés pour le locataire qui souhaite s’opposer au propriétaire dudit bien. La Cour de cassation a mis l’accent sur un délai de quatre mois, qui doit être strictement respecté. Un locataire qui arrive en retard ne peut plus prétendre à la réduction.

Droits et obligations du locataire

Un locataire peut obtenir une réduction de loyer en raison d’une différence de surface habitable. Cependant, il y a des conditions qui doivent être remplies. La surface réelle doit être inférieure d’un vingtième à celle indiquée dans le bail. Par exemple, la surface indiquée est de 80 m². La maison ne mesure en réalité que 60 m², la différence est de 20 m², correspondant à 25% de la surface convenue.

Pour obtenir gain de cause, le locataire formule sa demande dans les délais légaux. Il appartient au propriétaire ou au juge, si l’affaire est portée devant le tribunal, d’accorder la réduction. La réduction, une fois validée, prendra effet à compter de la date de la demande.

Le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance habitation. Celle-ci est nécessaire pour couvrir les risques locatifs : incendie, inondation, explosion, aléas climatiques… Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du bail. De plus, le locataire devra supporter tous les frais en cas de sinistre ou de sinistre.

Des règles strictes

Un locataire s’est adressé au tribunal pour demander la réduction de son loyer cinq mois après s’en être rendu compte. Il a soulevé lors de l’audience qu’il avait tenté de négocier avec le propriétaire pendant cette période. Cependant, il ne donna aucune réponse. La décision du tribunal lui est défavorable pour des raisons strictement légales.

Premièrement, le locataire n’a pas respecté les quatre mois obligatoires pour tenter une action en justice. Les démarches entreprises auprès du propriétaire ne peuvent reporter ce délai, quelle qu’en soit la nature.

Deuxièmement, les discussions avec le propriétaire par le biais d’une demande ne doivent pas dépasser deux mois. Le locataire n’a pas non plus respecté cette règle et a retardé le dépôt de sa demande auprès du tribunal. Que le bailleur réponde ou non, le locataire dispose de quatre mois pour déposer une requête. Sa demande est donc rejetée.

Quels sont les principales obligations du locataire à la fin du bail ?

Obligations du locataire

  • Le paiement de son loyer. …
  • Utilisation paisible des lieux. …
  • Souscrire une assurance habitation. …
  • Règlement des charges locatives. …
  • Entretien courant et réparations dites de roulements. …
  • Achèvement des travaux par le propriétaire. …
  • Respectez l’avis de départ.

Quels sont mes droits en tant que locataire ?

Droits du locataire Le logement loué est la résidence du locataire. Le locataire a donc le droit d’aménager et d’utiliser librement les lieux. Il peut également inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.

Quelles sont les obligations du locataire envers le propriétaire ?

Vous êtes tenu d’assurer une habitation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…). Le locataire doit s’assurer qu’il ne cause pas de nuisances dans le logement et envers ses voisins. Si vous êtes informé de troubles de voisinage causés par votre locataire, il est important d’y répondre.

Quels sont mes droits en tant que locataire Belgique ?

Les droits des locataires en Belgique consistent notamment à pouvoir bénéficier d’un logement propre et sain. Un logement est qualifié d’insalubre lorsqu’il ne répond pas aux exigences minimales de la loi sur le logement pour les régions de Belgique.

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