Maisons fissurées en Lot-et-Garonne : Les assurances refusent de payer les réparations de leur maison

Par Jean-Christophe Wasner – jc.wasner@sudouest.fr Publié le 17.11.2022 à 16:07.

L’entreprise se réfugie derrière une expertise avec les fondations de la maison, alors qu’un arrêté catastrophe naturelle a été pris en octobre 2018 pour la commune de Marmande.

Le sol est parsemé de fissures. Valérie Bugaret y enfonce une tige métallique sur une trentaine de centimètres. Sur la terrasse, une fissure court en diagonale et élargit l’angle de la maison, jusqu’au toit ; il est apparu lors des fortes chaleurs de cet été caniculaire de 2022. Le garage semble se détacher du pavillon…

Le sol est parsemé de fissures. Valérie Bugaret y enfonce une tige métallique sur une trentaine de centimètres. Sur la terrasse, une fissure court en diagonale et élargit l’angle de la maison, jusqu’au toit ; il apparaît lors des fortes chaleurs de cet été caniculaire de 2022. Le garage semble se détacher du pavillon. « Et encore, avec la pluie de ces derniers jours, la fissure est quasiment refermée », poursuit la mère de famille.

Quand la maison s’écroule, le couple Bugaret ne rigole pas. Construite sur un sol argileux dans le quartier des Bouilhats à Marmande, la maison n’est pas réparée : l’assurance habitation est refusée, c’est derrière une expertise qu’elle a engagé et qui a conclu que les fondations étaient défectueuses. « Notre maison n’est pas à vendre », dit-elle.

Nous avons rencontré Valérie Bugaret en octobre 2017. Avec leur voisin, ils ont mis en garde contre leur situation et le manque d’équité de traitement, condamnant une « loterie » où la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait le gros lot. Cinq ans plus tard, difficile de leur prouver le contraire. Pourtant, les choses avaient évolué dans le bon sens : le 20 octobre 2018, la préfecture du Lot-et-Garonne a ainsi pris un arrêté qui reconnaissait à Marmande en 2017 « des mouvements de terrain différentiels après la sécheresse », préalable indispensable pour prendre ses responsabilités. Réparations par leur assurance.

Longue attente

Valérie Bugaret fait une réclamation à pas… et attend. Dix-huit mois sont nécessaires pour qu’un expert voyage en avril 2020. Une visite houleuse de deux heures au cours de laquelle le professionnel, avant même de voir les fissures, s’est interrogé sur la présence d’arbres trop proches du domicile, selon la victime. Impossible de vérifier ces dires, et pour cause : à ce jour, Valérie Bugaret n’a pas reçu d’expertise. Pas même celui du second, demandé par l’assurance en novembre 2020, au cours duquel une étude de sol est réalisée, alors que la Marmandaise fait état de nouvelles perturbations et s’inquiète de ne pas avoir de retour.

Ce n’est qu’à la rentrée 2022 qu’elle a enfin reçu une réponse de son assurance : pas de couverture, l’expertise a conclu que les fondations étaient défectueuses. Les Bugaret reçoivent la confirmation par e-mail de la société experte, mais n’ont pas accès à l’expertise. « On ne comprend pas, on les a fait faire par un professionnel en 1995 », raconte Valérie. « Nous nous sentons impuissants », ajoute-t-elle. Nous serions différents : dans cette loterie, où son voisin d’en face, touché par les mêmes problèmes, a reçu de son assurance la pose de 63 micropieux pour renforcer sa maison, c’est désormais le voisin de palier qui semble avoir gagné, avec l’accord de sa compagnie d’assurance, pour payer les réparations.

La famille Bugaret n’étant pas en mesure d’entreprendre une contre-expertise, la famille Bugaret demandera par lettre recommandée l’accès aux expertises, ce qui leur est pour l’instant refusé. « Et si ça ne marche pas, peut-être qu’on contactera Julien Courbet… », souffle-t-elle.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?

Afin de calculer le nombre de jours de compensation auxquels les demandeurs d’emploi ont droit, les « jours ouvrables » (maximum 5 par semaine) doivent être convertis en jours calendaires (7 par semaine). Pour cela, multipliez le nombre de « jours ouvrés » comptés par 1,4 (7 divisé par 5).

Quel chômage pour un salaire de 2000 euros ? – Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 ⬠net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 ⬠bruts. Sur cette base, vous percevrez une indemnité de 1 461,70 € brut.

Quel chômage pour 1600 brut ?

��Quel pourcentage du salaire brut représente le chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S’il est inférieur à 1 186 â¬, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S’il est compris entre 1 300 ⬠et 2 198 â¬, le pourcentage est de 40,40 % du contenu journalier de référence de 12,05 â¬.

Comment calculer le montant de l’indemnisation ?

L’allocation de chômage est calculée sur la base de votre salaire de référence, qui est déterminé par Pôle emploi. Ce salaire de référence correspond au paiement total du ou des contrats de travail sur la période de référence (période servant à calculer la durée de votre droit).

Comment est calculé le chômage en 2022 ?

A partir du SJR, Pôle Emploi applique 2 formules pour calculer le montant de votre allocation chômage : soit 40,4% du SJR 12,47⬠par jour (montant 2022) soit 57% du SJR. Le montant qui vous est le plus favorable sera retenu et correspond au montant journalier de votre indemnité de retour à l’emploi.

Comment calculer son chômage exemple ?

Par exemple, pour un salaire mensuel perdu de 1 100 € net, le bénéfice net est de 79 % de l’ancien salaire. Alors que pour un salaire mensuel perdu de 3 000 ⬠net, l’indemnité nette est de 64% de l’ancien salaire. L’indemnité est d’au moins 28,86 ⬠par jour, si l’emploi perdu est à temps plein.

Quel chômage pour 2200 brut ?

Salaire brut mensuelMontant des allocations de chômage
Entre 1 404 € et 2 198 €40,4% du salaire journalier brut 12 â¬
Entre 2 199 € et 2 872 €57% du salaire journalier brut
Entre 2 873 € et 3 074 €57% du salaire journalier brut

Comment calculer le montant de l’indemnisation ?

L’allocation de chômage est calculée sur la base de votre salaire de référence, qui est déterminé par Pôle emploi. Ce salaire de référence correspond au paiement total du ou des contrats de travail sur la période de référence (période servant à calculer la durée de votre droit).

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Comment se passe la visite d’un expert ?

Généralement, l’expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et tenter de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son reportage à partir de photographies sans se rendre personnellement sur les lieux du sinistre. Il rédige un rapport d’expertise.

Quels documents l’expert produit-il selon son expertise ? Vous devez fournir à l’expert, à sa demande, toutes les pièces justificatives lui permettant d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, des factures, des coupures de garantie ou des photos d’objets qui ont disparu lors de la catastrophe.

Comment se passe une réunion d’expertise ?

Lors de la première réunion d’expertise, l’expert réunit les parties autour d’une table pour présenter les informations dont il dispose sur le dossier. Il rappellera alors sa mission et posera diverses questions aux parties susceptibles de pouvoir lui expliquer les faits et les troubles.

Quel montant l’expert se déplace ?

Combien coûte le déplacement de l’expert ? En principe, l’assuré fait appel à un expert si le dommage est supérieur à 1600 euros.

Comment se passe le remboursement d’un sinistre ?

En général, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient selon le sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie, bris de glace…) : Vous recevrez vos indemnités dans les 30 jours suivant votre déclaration.

Est-ce que les assurances vérifient les factures ?

Les assureurs vérifient les factures Afin de ne pas nuire ou favoriser une fausse déclaration du demandeur, la compagnie d’assurance demande au demandeur de présenter certains documents, notamment les factures. Ces factures sont examinées par l’assureur pour certifier leur authenticité.

Comment se déroule une expertise ?

Comportement de l’expert L’expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacune des parties. Il réalise les découvertes en leur présence. L’absence de convocation des parties de l’expert peut entraîner la nullité de l’expertise.

Quels sont les délais d’expertise ?

Le délai de délivrance d’un rapport d’expertise varie. Généralement il est de trente jours après l’expertise, mais il peut être plus court si la situation est simple : environ 10 à 15 jours.

Comment se fait une expertise ?

Si la résolution du litige repose sur une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou pendant le procès lui-même. L’expert établit un rapport qui est présenté au juge.

Qui contacter en cas de fissure maison ?

Si des fissures sont apparues dans votre habitation suite à une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre à la commune et à votre assurance habitation au plus tard 10 jours après l’arrêté du Ministère, en plus de contacter un expert.

Que sont les fissures dangereuses ? Fissures dangereuses : Ce sont des fissures de plus de 2 mm de large et de plus de 20 cm de long. Ils sont appelés par des fissures lorsqu’ils traversent directement le mur. Ce sont des fissures étagées lorsqu’elles suivent les joints des blocs de béton qui composent le mur.

Quand déclarer fissure maison ?

En cas de fissure due à une catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel des catastrophes naturelles au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance.

Comment savoir si une fissure est récente ?

Comment savoir si une fissure est grave ?

  • Si la maison est neuve ou très récente, la présence de fissures profondes indique nécessairement une mauvaise exécution (généralement dans les fondations). …
  • Les fissures horizontales et étagées sont les plus préoccupantes. …
  • Vérifiez toujours la progression de la fissure.

Quel recours en cas de fissure maison ?

Assurance habitation : quelle couverture en cas de fissure ? Votre assurance habitation peut couvrir les fissures dans votre maison. La garantie catastrophes naturelles peut vous permettre d’être indemnisé si les fissures de votre maison sont causées par la sécheresse, les inondations, etc.

Quel artisan pour fissure façade ?

L’artisan spécialisé dans les façades est le façadier. Ce dernier est en mesure de réparer les fissures, d’isoler et d’imperméabiliser les murs extérieurs de votre maison. Il peut aussi intervenir pour un bâtiment.

Quel professionnel pour fissure mur ?

Pour réaliser une expertise en fissuration, vous vous rendrez dans un bureau d’expertise en bâtiment. En effet, ce sont les experts du bâtiment qui possèdent les compétences techniques nécessaires pour évaluer le risque associé aux fissures et vous apporter un diagnostic et des solutions.

Qui contacter en cas de fissure ?

Pour une fissure profonde, contactez sans tarder un expert en bâtiment. Il vous indiquera les réparations à effectuer. Attention, selon les dégâts et leur évolution, le coût de la réparation des fissures de votre maison peut s’accumuler rapidement.

Est-il normal d’avoir des fissures dans une maison ?

Il n’est pas rare de voir des fissures se former sur le mur d’une maison. Celles-ci ne sont pas toujours alarmantes et peuvent être dues à l’usure d’un enduit vieillissant.

Qui paye l’expertise contradictoire ?

Selon les contrats d’assurance, l’expertise conflictuelle peut être partiellement prise en charge par l’assureur, mais il est possible que le contrat ne prévoie pas cette possibilité. Dans ce cas, toute la procédure est à la charge de l’assuré.

Qui paie une expertise contradictoire ? Qui paie les honoraires liés à l’expertise contradictoire ? Si l’assureur délègue et paie les honoraires de son expert, il appartient à l’assuré de payer l’intégralité des honoraires de l’expert qu’il a désigné pour effectuer l’expertise litigieuse.

Comment se passe une expertise contradictoire amiable ?

2. Comment se déroule une expertise amiable contradictoire ?

  • Les deux experts s’accordent sur les modalités de l’indemnisation ; dans ce cas, ils ouvrent un procès-verbal conjoint, qui met fin à la procédure.
  • Les deux experts ne sont pas d’accord ; dans ce cas, ils désignent un troisième expert.

Comment se passe une réunion d’expertise ?

La première réunion d’experts réunit les parties et fournit des informations et des faits ; se souvenir de l’exercice de sa mission ; poser des questions aux parties pour obtenir des informations complémentaires ; Demander des documents si nécessaire (échanges, factures, etc.).

Qui paie l’expertise amiable ?

On met le coût de l’expertise au détriment de celui qui a intérêt à avoir l’expertise. Si la responsabilité de chacune des parties est déterminée, il est alors possible de demander le remboursement des frais de la partie adverse.

Qui prend en charge les frais d’expertise ?

C’est l’État qui supporte les frais de la procédure pénale (expertises, enquête, convocation de témoins, etc.). Toutefois, la personne condamnée doit payer des frais de procédure forfaitaires.

Comment se faire rembourser les frais d’expertise ?

La demande est faite directement au juge, et uniquement si vous avez gain de cause. Ce n’est qu’après une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge peut ordonner à la partie perdante de rembourser les frais.

Qui a la charge des frais d’expertise ?

Les frais de l’expert prévus dans le jugement de nomination de l’expert sont généralement à la charge du demandeur, c’est-à-dire de la personne qui a saisi le juge de la nomination d’un expert.

Comment se faire rembourser une Contre-expertise ?

Pour cela, vous devez adresser une LRAR à votre assureur l’informant de votre souhait de solliciter ce second avis. Dans cette lettre, n’hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.

Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?

Dix jours après la désignation de l’expert par le CSE si l’employeur veut contester le choix, Dix jours après la notification du cahier des charges si l’employeur veut contester les frais estimés, l’étendue ou la durée de l’expertise.

Qui prend en charge une Contre-expertise ?

C’est l’assureur qui rémunère l’expert qu’il a mandaté. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que le coût de cette 2ème expertise soit à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie d’honoraires de l’expert, qui rembourse les honoraires de l’expert, dans la limite prévue au contrat.

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