Marcos – Empresas : ce qui va changer en janvier 2023

Publié le 30 décembre 2022 – Direction de l’Information Juridique et Administrative (Premier Ministre)

Utilisation du guichet unique pour les formalités et création du Registre National des Entreprises ; de nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; Revalorisation du plafond de la sécurité sociale ; Implantation du régime Groupe TVA; Hausse du Smic de 1,81%… Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les évolutions prévues pour janvier 2023.

Fiscalité – Cotisations sociales

La carte de sécurité sociale (PASS) est réévaluée chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2023, le capital mensuel est fixé à 3 666 €, en hausse de 6,9 ​​% par rapport à 2022.

Plafond de la sécurité sociale pour 2023

Le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en place. Il permet à plusieurs entités étroitement liées financièrement, économiquement et organisationnellement de devenir un seul assujetti aux fins de la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA, qui ont le siège de leur activité économique ou un établissement stable en France ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Création d’un Groupe TVA : vous avez jusqu’au 31 octobre 2022

En cas de paiement anticipé d’un acompte, la TVA sera payée sur la livraison des marchandises à réception de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux remboursements perçus à compter du 1er janvier 2023.

Livraisons de biens : la TVA est exigée lors de l’encaissement du montant au 1er janvier 2023

Les dotations complémentaires aux dotations partielles d’activités seront soumises et déclarées en recettes à compter du 1er janvier 2023. Le régime dérogatoire des dotations complémentaires d’activités partielles sera donc supprimé.

Fin du régime dérogatoire des allocations complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023

Travail – Argent

Le niveau du Smic augmentera de 1,81 % au 1er janvier 2023. Il s’élèvera donc à 1 709,28 € brut mensuel ou 1 353,07 € net.

Le salaire minimum a été revalorisé de 1,81% au 1er janvier 2023

Les taux d’intérêt légaux pour le 1. La moitié de 2023 sont applicables, ont été fixées. Ces tarifs sont mis à jour tous les six mois.

Taux d’intérêt légal du 1er semestre 2023 : quelle évolution ?

A partir du 1er janvier 2023, l’aide versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec un diplôme de travail, qu’ils soient mineurs ou majeurs, est de 6 000 € (pour la première année d’exécution du contrat).

Jeunes alternants : aide aux employeurs en faveur de votre travail prolongée jusqu’à fin 2022

Plan 1 jeune, 1 solution : l’accompagnement à l’embauche des jeunes sera prolongé jusqu’à fin 2022

Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection par le virus Covid-19, instauré lors de la pandémie, est prolongé, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif sera prolongé jusqu’en 2023

Au 1er janvier 2023, le montant minimum de l’allocation d’activité sera partiellement augmenté.

Revalorisation du montant minimum des allocations d’activité partielle au 1er janvier 2023

Commerce

A partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage ne pourront plus vous appeler depuis les numéros commençant par 06 ou 07, et tout le monde associe sa tête aux téléphones portables. Ils doivent utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet effet.

Vente de numéros en 06 ou 07, bientôt terminée !

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