Négociations conventionnelles : les syndicats font une contre-proposition à l’Assurance maladie – Fédération française des kinésithérapeutes et rééducateurs

A l’issue de la 6ème session de négociations conventionnelles, tenue le 4 octobre, le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Thomas Fatome, a souhaité rencontrer individuellement les syndicats représentatifs pour présenter de nouvelles propositions.

Désireux de maintenir l’intersyndicale, par des échanges réguliers et constructifs, les syndicats ont su soumettre à la CNAM des propositions claires, compréhensibles et ambitieuses. Suite à ces rencontres bilatérales organisées fin octobre/début novembre, une contre-proposition a été adressée au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie le 17 novembre.

Ces contre-propositions comprennent :

● Une réévaluation des actions :

○ Augmentation de la MGS de 7,5 ou 9,5 à 8,4 ou 9,8○ Augmentation des actes de balnéothérapie de 1,3○ Augmentation du quota de gymnastique à domicile de 1,2 et suppression de la mention « pratique la plus proche ».

● Une correction des mesures démographiques :

○ L’extension des zones sur-desservies à un maximum de 22,5 % contre 40 % actuellement proposés tout en maintenant les règles actuelles (1 pour 1 et exceptions possibles) de 30 000 € pour un exercice préalable dans un établissement de santé ou un exercice dans une zone densément peuplée, moins de 3 ans et sous forme d’incitation plutôt que de contrainte.

● La création d’une législation en pédiatrie et traitement du cancer du sein

● Un dépassement d’honoraires d’autorisation de secteur 2 dans la limite de 100% du prix de l’acte (CMU, ALD, C2S, AT-MP et Maternité protection des patients)

Face à ce qui apparaît comme une inflation de long terme, la négociation doit déboucher sur une revalorisation ambitieuse et rapide des kinésithérapeutes libéraux.

Pour cette raison, nous demandons un plan de revalorisation en 2 phases maximum et 18 mois, incluant une clause de révision de l’inflation pour accélérer la 2ème phase si nécessaire.

La conclusion de ces négociations contractuelles est imminente. Un avant-projet doit être envoyé prochainement aux organisations représentatives et fera sans doute l’objet de discussions. Lorsque le texte définitif de l’amendement 7 à l’accord sera finalisé, chaque syndicat se tournera vers ses instances démocratiques et assumera ses responsabilités en décidant de signer ou non.

Télécharger le communiqué de presse ►

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