Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise ?

Lors de la création d’une société, plusieurs formalités administratives doivent être remplies. Ils sont faits pour vous aider à immatriculer votre entreprise et vous donner la possibilité d’exercer votre activité.

Avant d’entamer les démarches administratives, il est important d’être sûr et confiant sur l’entreprise que vous souhaitez créer. Une fois que vous avez votre idée d’entreprise et que vous avez étudié le marché sur lequel vous souhaitez vous positionner, vous pouvez entamer les démarches administratives liées à l’enregistrement de votre entreprise. Ces 10 étapes ont pour but d’immatriculer votre startup au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

1. Rédigez les statuts de l’entreprise

Une fois la forme juridique choisie, il est temps pour vous de rédiger les statuts de votre société. C’est la première démarche administrative à effectuer. Les statuts sont l’ensemble des règles permettant le fonctionnement de la TPE/PME. Vous devrez saisir les informations suivantes :

Pour la rédaction des statuts, il est conseillé de contacter un expert qui pourra vous aider dans votre démarche.

2. Choisissez le régime fiscal de la société

Selon le statut juridique choisi, la start-up peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il est possible de choisir sous quel régime fiscal vous souhaitez être. Certaines sociétés relèvent du régime social des sociétés de personnes : impôt sur le revenu. Cependant, il est possible de choisir facultativement l’option d’impôt sur les sociétés. Les entreprises qui peuvent faire ce choix sont les EURL, les SNC, les SCP et les joint-ventures.

Les SARL, SA et SAS sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ils peuvent choisir d’être assujettis à l’impôt sur le revenu en remplissant les conditions suivantes :

3. Déposez le capital social

Le capital social représente le montant des richesses en numéraire, en nature ou en industrie apportées par les associés ou actionnaires de la société. Le montant doit être inscrit dans la rédaction des statuts de la société. Elle sera déclarée lors du dépôt du dossier au Greffe.

Vous devez déposer un montant minimum auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Selon le statut juridique, le montant varie :

Les cinq ans après la création de l’entreprise, il faut verser la totalité du capital social. Dès la création de l’entreprise, celle-ci doit verser un certain pourcentage en fonction de son statut juridique. Nous calculons 20% pour les LLC et 50% pour les SA et les SAS. Lors du dépôt du capital social, certains documents doivent être fournis :

Les fonds sont débloqués dès l’inscription finalisée et sur présentation du relevé Kbis.

4. Ouvrez un compte bancaire professionnel

Une fois le relevé Kbis reçu, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Cette opération permet à l’entrepreneur de recevoir une attestation de dépôt de fonds, qui doit être présentée lors de l’enregistrement de la société. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet à l’entrepreneur de souscrire à des formules spécialement réservées aux professionnels et aux entreprises. Il est également indispensable de séparer vos dépenses personnelles de vos dépenses professionnelles.

5. Souscrivez à un régime de la sécurité sociale

Concernant l’immatriculation, deux possibilités s’offrent aux entrepreneurs : soit le régime d’assurance sociale des indépendants, soit le régime général de sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale des indépendants est réservé aux entrepreneurs individuels, aux gérants adjoints uniques d’EURL, aux gérants majoritaires de SARL, aux associés de SNC ainsi qu’aux gérants associés de sociétés civiles professionnelles. Le régime comprend :

Si vous souhaitez adhérer au régime des indépendants, vous devrez tout de même souscrire des contrats d’assurances complémentaires pour vous protéger.

L’assurance sociale générale est réservée aux gérants non associés, minoritaires ou paritaires de SARL, aux gérants non associés d’EURL, aux gérants de sociétés anonymes et aux gérants non associés de sociétés civiles professionnelles. Le régime comprend :

6. Souscrivez à la responsabilité civile professionnelle

Pour protéger l’entreprise, l’entrepreneur et ses employés, il est conseillé d’assumer la responsabilité civile professionnelle. Celle-ci n’est pas obligatoire, sauf pour certains secteurs comme la construction ou pour les activités réglementées. Mais pourquoi y souscrire alors que ce n’est pas obligatoire ? Car la responsabilité de l’entreprise est engagée lorsqu’un tiers subit un dommage causé par une faute commise par l’entreprise. Les dommages peuvent être d’origine physique, matérielle ou financière. La souscription à la responsabilité civile professionnelle permet à l’entreprise de s’assurer en cas de problème.

Pour protéger davantage la start-up, la souscription à une assurance multirisque professionnelle est recommandée, notamment si l’entrepreneur souhaite poursuivre son activité.

7. Procédez à l’immatriculation de votre entreprise

L’immatriculation d’une société se fait au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou elle peut se faire directement en ligne. Selon l’activité exercée, les formulaires à remplir varient :

Pour les entrepreneurs individuels, le formulaire TNS est obligatoire. Pour les micro-entreprises, le formulaire micro-entrepreneur P0 CMB ou le formulaire micro-entrepreneur P0 PL doit être complété.

Pour le dossier de demande d’inscription, vous devez remplir le formulaire M0 et ses annexes. Pour les SARL, il faudra renseigner le Cerfa n°11680. Pour les SAS, SNC ou autre forme de société par actions, le Cerfa n°13959 doit être complété. Enfin, pour les entreprises civiles, il faudra compléter le Cerfa n°13958.

8. Rédigez la déclaration de non-condamnation et de filiation

Le certificat de non-condamnation est obligatoire pour la demande d’immatriculation de la société. C’est un document dressé et signé sur l’honneur, qui certifie que l’entrepreneur n’a pas été préalablement condamné et déclaré interdit de gérer ou de créer une entreprise. Le certificat de filiation permet simplement d’éviter les confusions avec d’éventuels homonymes.

9. Envoyez votre dossier au Greffe pour l’immatriculation

Une fois le dossier de création constitué, l’entrepreneur soit se rend physiquement au centre de formalité des entreprises (CFE), soit envoie son dossier par courrier au CFE, soit s’inscrit en ligne.

Pour que l’entreprise ait une existence légale, il est nécessaire de déclarer son activité et de demander son immatriculation auprès de différents organismes :

La CFE sera votre interlocuteur unique et à partir du 1er janvier 2023, vous devrez contacter le guichet unique électronique de l’INPI. Pour compléter votre dossier, vous devez joindre :

Après l’envoi du dossier, l’entrepreneur reçoit l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et l’immatriculation de la société, concrétisée par l’extrait Kbis. Il reçoit également de l’APE son numéro de TVA intracommunautaire et son code d’activité.

10. Publiez une annonce légale

Cette démarche administrative est obligatoire pour les entreprises après leur immatriculation. Une annonce doit être publiée dans un journal autorisé par arrêté départemental. Le journal doit faire partie du même département que le lieu de domicile. Ce processus peut être effectué en ligne. Pour les mentions légales, les informations suivantes doivent être jointes :

Selon la forme juridique de la TPE/PME, le prix d’une annonce légale varie. Il est de 395 € pour les SA, 147 € pour les SARL, 124 € pour les EURL, 197 € pour les SAS et 141 € pour les SASU.

Une fois toutes ces démarches administratives accomplies, il est important de vous faire connaître auprès de l’administration fiscale, des caisses de retraite et de la caisse d’assurance maladie. Vous pouvez alors démarrer votre activité et rechercher vos premiers clients.

C’est quoi le site Service Public ?

Qu’est-ce que le site du service public ? Il s’agit du site officiel de l’administration française, le portail unique d’informations administratives et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Comment se connecter au site service public ?

Avec FranceConnect, l’utilisateur se connecte à un service public à partir de son compte fiscal (impots.gouv.fr) ou de son compte AMELI. Quel que soit le compte choisi, le résultat est le même : seules les informations d’identité (civilité, nom, prénoms, lieu et date de naissance) sont transmises à service-public.fr.

Comment se connecter au site Service public via FranceConnect ?

Utiliser FranceConnect sur service-public.fr Pour cela, sélectionnez « Se connecter avec FranceConnect » dans la fenêtre de création de compte. Sélectionnez l’un des partenaires affichés. Entrez ensuite le nom d’utilisateur et le mot de passe demandés par le partenaire sélectionné.

Comment suivre son dossier sur service public ?

Sur service-public.fr, chaque utilisateur individuel peut créer un espace personnel. Cet espace vous permet de suivre vos démarches en ligne effectuées par le site service-public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations.

Quels sont les 3 services publics ?

Santé, sécurité sociale et assistance sociale.

Quels sont les 4 principes du service public ?

Pour remplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Quels sont les principaux services publics ?

Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, éducation, réseau de transport, communication, électricité, eau, assainissement… Chaque pays a sa propre définition du service public, qui d’ailleurs évolue dans le temps.

Quel est le rôle du service public ?

Le service public est une activité exercée directement par la personne publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne également l’organisme chargé d’exécuter ce service.

Quels sont les trois grands principes du service public ?

Les principes du service public

  • L’égalité…
  • Le principe de continuité…
  • Le principe de changeabilité (ou d’adaptabilité)

Quel est l’intérêt du service public ?

Définition souple et champ d’application évolutif Le service public a été défini comme une mission d’intérêt public exercée par une personne publique dotée, le cas échéant, de prérogatives de puissance publique et soumise à un régime juridique excessif adapté aux besoins du service.

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?

Formalités pour créer une propriété unique

  • L’activité est-elle réglementée ?
  • Faire une première visite au centre formel des affaires (CFE)
  • Suivre un cours d’introduction à la gestion.
  • Trouver un endroit.
  • Choisissez un nom.
  • Faire les formalités de constitution de société auprès de la CFE.

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Quelles sont les démarches administratives ?

Les principales démarches administratives Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l’enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, pré-réclamation, réclamation, contestation d’amende…

Comment faciliter les démarches administratives ? L’autre moyen tout aussi efficace pour simplifier les démarches administratives est le téléphone. Les services utilisent de plus en plus cette option pour faciliter la tâche de leurs utilisateurs. Vous pourrez parler avec un conseiller qui enregistre votre opération en même temps.

Quelles démarche ?

Quelle-demarche.com est un site d’information privé. Vous y trouverez, en détail, les démarches administratives à effectuer qu’il s’agisse d’un renouvellement de passeport ou d’une demande d’acte de naissance en passant par la demande de carte grise.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Les principales démarches administratives. Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l’enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, plainte préalable, plainte, contestation d’amende…

Quelles démarches administratives en mairie ?

Démarches administratives et judiciaires Actes de naissance : Permet de demander un acte de naissance auprès de la commune concernée. Certificats de mariage : Permet de demander un certificat de mariage à la commune concernée. Certificats de décès : Permet de demander un certificat de décès auprès de la commune concernée.

Pourquoi se déclarer à la mairie ?

1) L’obligation de déclaration de domicile La loi précise que tout changement de résidence principale doit être déclaré à la mairie de la commune de la nouvelle résidence. Cette déclaration est obligatoire même s’il n’y a pas de changement de commune.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Les principales démarches administratives. Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l’enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, plainte préalable, plainte, contestation d’amende…

Quels démarches ?

Quelle-demarche.com est un site d’information privé. Vous y trouverez, en détail, les démarches administratives à effectuer qu’il s’agisse d’un renouvellement de passeport ou d’une demande d’acte de naissance en passant par la demande de carte grise.

Quelles démarches administratives en mairie ?

Démarches administratives et judiciaires Actes de naissance : Permet de demander un acte de naissance auprès de la commune concernée. Certificats de mariage : Permet de demander un certificat de mariage à la commune concernée. Certificats de décès : Permet de demander un certificat de décès auprès de la commune concernée.

Pourquoi s’inscrire en mairie ? 1) L’obligation de déclaration de domicile La loi précise que tout changement de résidence principale doit être déclaré à la mairie de la commune de la nouvelle résidence. Cette déclaration est obligatoire même s’il n’y a pas de changement de commune.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Les principales démarches administratives. Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l’enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, plainte préalable, plainte, contestation d’amende…

Comment faire des démarches administratives ?

France Services : guichet unique d’assistance administrative. A l’instar des CPAS, le nouveau guichet unique de France Services accompagne gratuitement tous les publics dans toutes les démarches quotidiennes (demandes d’aide sociale, d’impôts, d’emploi…).

Quelle démarches ?

Quelle-demarche.com est un site de référence qui vous informe sur vos droits et les formalités à accomplir, auprès des établissements de service public, dans ses articles simples, détaillés et pratiques.

Quelles sont les démarches administratives à suivre ? Les principales démarches administratives. Pièces d’identité, permis de conduire, carte grise, inscription dans l’enseignement supérieur (Parcoursup), demande de retraite et d’allocations, plainte préalable, plainte, contestation d’amende…

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