Quels changements pour les entrepreneurs en 2023 ?

Comme chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nombreux changements et règles pour les entreprises. Cette nouvelle année 2023 ne déroge pas à la règle avec plusieurs changements et nouveautés pour le statut d’auto-entrepreneur : défiscalisations, création d’un guichet unique pour les démarches commerciales, crédits d’impôts… Dans cet article, revenons sur l’essentiel de l’actualité 2023 et son impact sur l’activité.

Démarches administratives  

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Lancé par le gouvernement le 1er janvier 2022, le site formalites.entreprises.gouv.fr, dont la mission était de mutualiser les ressources d’une dizaine de sites Internet pour simplifier et centraliser les démarches des entreprises, a évolué cette année pour devenir, à partir du 1er janvier, en 2023, le guichet unique pour toutes les entreprises. L’objectif de cette mutualisation est de simplifier le déroulement des démarches administratives des entreprises, en remplacement des six réseaux de centres de traitement des affaires (CFE) et du site d’entreprise du Guichet.

Géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), le portail des Procédures Electroniques doit être utilisé par les TPE, notamment pour les démarches suivantes :

Iniciado por la ley PACTE de 2019 y creado por la ordenanza del 15 de septiembre de 2021, el Registro Nacional de Empresas (RNE) se ha convertido desde el 1 de enero de 2023 en el único organismo de registro de las entidades francesas que realizan una activité économique. L’objectif de cette normalisation est, entre autres, de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français. Ce RNE, qui touche désormais toutes les activités (commerciales, artisanales, libérales et agricoles), sera le site de référence de l’Etat pour l’information sur les entreprises opérant sur le territoire national.

Encadrement du démarchage téléphonique

Trop souvent considéré comme intrusif par les Français, le démarchage téléphonique des entreprises fait également l’objet de nouvelles restrictions cette année. En effet, à compter du 1er mars 2023, ces derniers ne seront autorisés que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, mais interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition de l’appel « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées en vertu d’un contrat en cours.

Les mesures fiscales  

Modification du plafond pour un taux réduit de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, jusqu’alors le taux réduit de 15% était appliqué dans des conditions allant jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Ce plafond est désormais porté à 42 500 €.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu  

Dans un contexte économique particulièrement tendu, la loi de finances pour 2023 entend revaloriser de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu applicables aux revenus 2022 pour tenir compte de l’inflation. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre de prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.

Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Afin d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment celles ayant une activité industrielle, le gouvernement a décidé de supprimer la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) en 2 ans, sur la période 2023-2024. Dans cette optique, les taux d’imposition seront divisés par deux en 2023, avant d’être définitivement supprimés en 2024.

A noter que la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (qui est une contribution sur le patrimoine de l’entreprise, déterminée en fonction de son chiffre d’affaires) ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Les auto-entrepreneurs sont donc automatiquement exonérés. En revanche, la déclaration de valeur ajoutée est obligatoire pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Cette obligation prendra fin à compter de 2025 avec la suppression de la CVAE.

Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour la formation des cadres est prolongé pour tenir compte des dépenses de formation engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME 

Destinée aux MPE et PME, qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, la loi de financement 2021 avait instauré, pour ces dernières, un crédit d’impôt en faveur de la réhabilitation énergétique des bâtiments à usage tertiaire destinés à votre activité . Appliqué aux dépenses effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, ce dispositif a cessé d’être en vigueur à partir de fin 2021. Mais avec la loi de finances 2023, ce crédit d’impôt est désormais rétabli pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin de continuer à accompagner les petites entreprises dans la réhabilitation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.

Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique territoriale au profit des jeunes entreprises innovantes (JEI) initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 est désormais maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Parmi les nouvelles normes 2023 liées à ce plan inclure le critère d’âge JEI, qui a été modifié. En effet, elle s’appliquera aux entreprises créées il y a moins de huit ans (contre 11 en 2022).

Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

A compter du 1er janvier 2023, le montant maximum du titre-restaurant payé par les entreprises est passé de 5,92 € à 6,50 €.

Les aides et les prêts

Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

Pour aider les TPE et PME à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’État a institué au 1er janvier 2023 une réserve d’électricité pour les entreprises et les collectivités pour une durée d’un an. L’objectif de ce dispositif est de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il s’adresse à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de solde) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Initialement destiné aux particuliers et dans le but de limiter la forte hausse des prix de l’énergie, le bouclier tarifaire a été étendu depuis 2023 aux très petites entreprises disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovolt-ampères (kVA). Cette extension, désormais inscrite dans la loi de finances pour 2023, concernera 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, générant 2 millions d’euros de facturation et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA par même que les particuliers.

Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour les factures d’électricité : Au 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif d’amortissement de l’énergie électrique et qui rempliraient encore, après prise en compte de l’avantage de l’amortisseur, les critères d’éligibilité à la contre-aide au paiement de l’électricité. et factures de gaz, vous pouvez également introduire une demande d’assistance, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Les TPE et PME dont les dépenses énergétiques représentent 3% de la facturation 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction collectée via l’amortisseur sont donc éligibles à cette fenêtre, ont connu une hausse de plus de 50% par rapport à 2021. et grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité a été prolongé jusqu’à fin 2023. Pour compléter ce dispositif et faciliter sa mise en place, des conseillers départementaux de sortie de crise seront également mobilisés pour accompagner, au cas par cas , les entreprises qui rencontrent des difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie dans leurs demandes d’aide pour payer leurs factures d’électricité et de gaz.

Pour les factures de gaz : Concernant la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023 à la même fenêtre d’aide pour le paiement des factures de gaz avec un plafond de 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. Un prêt à taux zéro a également été lancé pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions pour les micro-entreprises à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans des zones à faibles émissions ou dans une communauté intercommunale voisine. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan total n’excède pas 2 millions d’euros, peuvent solliciter un prêt jusqu’à 30 000 euros, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’Etat.

Mesures écologiques 

Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels

Conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre les déchets et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, l’obligation des entreprises qui produisent ou stockent une grande quantité de bio-déchets de classer et a été progressivement renforcé sa promotion dans les secteurs appropriés. A cet effet, elle s’applique à compter du 1er janvier 2023 à tous les professionnels qui produisent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. A compter du 1er janvier 2024, l’obligation de classement à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.

La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

À compter du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du reçu par les commerçants prendra fin. Cet extrême du ticket de caisse automatique désigne notamment les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les espaces de vente et lieux recevant du public et dans les bons d’achats et tickets promotionnels ou de réduction. Pour contourner cette interdiction, les entreprises peuvent proposer à leurs clients d’autres alternatives numériques (tickets par SMS, email, etc.). Toutefois, si l’impression automatique de tickets n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant sera tenu d’imprimer un ticket si le client en fait explicitement la demande.

L’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Par conséquent, ils doivent utiliser des assiettes réutilisables.

Laisser un commentaire